## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.620&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 (2024-09-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.620 du 13 septembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.620 du 13 septembre 2024 A. 236.038/XV-5029 En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocate, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 3. la Zone de police Basse-Meuse (ZP 5281), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 1/27 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 avril 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 27 décembre 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police » (publié au Moniteur belge du 9 février 2022). II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 juin 2022, la zone de police de Gaume (ZP 5299) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 juin 2022. Par des requêtes introduites, par la voie électronique, le 10 juin 2022, la zone de police Boraine (ZP 5327) et la zone de police Basse-Meuse (ZP 5281) demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 16 juin 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention des deuxième et troisième parties intervenantes ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport est commun à cette affaire et aux affaires enrôlées sous les numéros A. 233.987/XV4793 et A. 238.642/XV-5379. Le rapport, concluant à l’annulation, a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 août 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 2/27 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie requérante est une zone de police pluricommunale composée des communes d’Andenne, d’Assesse, de Fernelmont, de Gesves et d’Ohey. 2. Le 7 mai 2021, est publié au Moniteur Belge l’arrêté royal du 2 avril 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 233.987/XV-4793. 3. Le 9 février 2022, est publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 27 décembre 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police qui dispose comme suit : « Vu l’article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée ; Vu l’avis de l’Inspecteur général des Finances, donné le 3 décembre 2021 ; Vu l’accord de la Secrétaire d’État au Budget, donné le 13 décembre 2021 ; Considérant qu’un crédit de 8.187.288,87 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 ; Sur la proposition de la ministre de l’Intérieur et de l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Une dotation d’un montant total de 8.187.288,87 EUR est attribuée aux communes et zones de police pluricommunales pour encourager certaines initiatives. Sa répartition est fixée en annexe I. Cette dotation est versée en un seul paiement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 3/27 Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 “Police fédérale et Fonctionnement intégré” du budget général des dépenses pour l’année 2021, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09. Art. 3. Le présent arrêté royal abroge et remplace l’arrêté royal du 2 avril 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Art. 4. Le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 4/27 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 5/27 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 6/27 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 7/27 […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 8/27 IV. Recevabilité 1. La partie requérante indique ne solliciter l’annulation de l’arrêté attaqué qu’en ce qu’il octroie des dotations spécifiques aux autres zones de police qu’elle. 2. Une telle annulation partielle consisterait à réformer l’acte attaqué et est, partant, irrecevable, le Conseil d’État n’étant pas compétent pour ce faire. 3. En revanche, la partie requérante n’a pas d’intérêt à solliciter l’annulation de l’article 3 de l’arrêté attaqué, qui « abroge et remplace » l’arrêté royal du 2 avril 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police, dont elle demande l’annulation dans le recours enrôlé sous le numéro A. 233.987/XV-4793. V. Second moyen V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête La partie requérante prend un second moyen « du défaut de motivation interne, de la violation de l’article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux [ci-après : “la loi du 7 décembre 1998”], des articles 10 et 11 de la Constitution consacrant le principe d’égalité et de non-discrimination, et de l’excès de pouvoir ». Elle constate que l’acte attaqué octroie une subvention spécifique : - aux zones de police locale ayant fusionné, - à la zone de police locale Kanton Borgloon n° 5379 pour corriger l’erreur de catégorisation dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’État en matière de sécurité routière 2018 – montants 2007 indexés, - à la zone de police locale K-L-M n° 5409 pour corriger une autre erreur matérielle lors d’un paiement de subside lié au régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police pour l’année 2020, - aux zones de police de la région bruxelloise pour tenir compte de l’augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommet européen, manifestations, événements à caractère international) qui exerceraient une pression sur leurs capacités opérationnelles sans que cette dimension n’ait été prise en compte dans le cadre des financements génériques, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 9/27 - aux zones de police locale sur le territoire desquelles un port exerce une pression sur leurs capacités opérationnelles à cause de la criminalité transfrontalière et plus particulièrement du trafic de drogue international, - aux zones de police locale sur les territoires desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s’est installé après la réforme des polices ou dont les profondes modifications structurelles de ces établissements exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension ait été prise en compte dans le cadre du financement générique afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire. Elle rappelle que l’article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 prévoit que « le Roi peut attribuer des dotations et subventions aux zones de police afin de couvrir des surcoûts dus à des situations problématiques ». Elle ajoute que les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination qui n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée, que l’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause, que le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans une première branche Elle soutient que, dans le respect du principe d’égalité, la partie adverse devait, avant de décider de l’octroi à chaque zone de police de dotations spécifiques, établir les conditions et critères d’attribution des dotations spécifiques. Elle estime qu’il n’est pas établi « que les conditions et critères d’attribution des dotations spécifiques visent à prendre en compte des situations qui n’auraient pas été prises en considération lors de la détermination de la dotation fédérale de base, d’une part, et qui visent à combler le financement des zones de police concernées, de manière égalitaire par rapport à l’application des critères prévus pour l’octroi de la dotation fédérale de base, eu égard à des situations problématiques envisagées, d’autre part ». Dans une deuxième branche Elle n’aperçoit pas « en quoi le fait que certaines zones de police locale auraient opéré une fusion ou que d’autres seraient victimes d’erreurs commises par la partie adverse dans le cadre de l’octroi d’autres aides/subsides serait constitutif de surcoûts dus à des situations problématiques ». Elle en déduit « que la partie adverse ne pouvait utiliser le subside prévu spécifiquement pour l’application de l’article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.620 XV - 5029 - 10/27 pour valoriser la fusion de certaines zones de police ou encore pour corriger les conséquences préjudiciables de ses actes ». Dans une troisième branche Elle affirme qu’il n’est pas établi « que les zones de police bruxelloises et celles sur lesquelles est implanté un port subiraient une pression sur leurs capacités opérationnelles qui engendreraient des surcoûts et seraient à l’origine d’une situation problématique ». Dans une quatrième branche Elle estime que « le principe d’égalité et de non-discrimination implique que la dotation spécifique octroyée aux zones de police locale sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s’est installé après la réforme des polices ou dont les profondes modifications structurelles de ces établissements exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension ait été prise en compte dans le cadre des fin