## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.623&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 (2024-09-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.623 du 13 septembre 2024 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.623 du 13 septembre 2024 A. 241.887/XI-24.795 En cause : R. R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mai 2024, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision du 19 décembre 2023 […] aux termes de laquelle [la partie adverse] estime que le niveau des études certifié par le diplôme de Docteur en Médecine délivré le 28/02/2010 à la partie requérante est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de Master et a, ce faisant, refus[é] de reconnaître l’équivalence de diplôme sollicitée par la partie requérante » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure devant le Conseil d’État La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 XIr - 24.795 - 1/20 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 16 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié. M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Debaty, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurane Feron, loco Mes Nathalie Van Damme et Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause La partie requérante est titulaire d’un diplôme de Docteur en médecine, délivré le 28 février 2010 (7 années d’études) par l’Université de Tlemcen (Algérie), ainsi que d’un diplôme d’études médicales spéciales en chirurgie générale délivré le 26 juillet 2022 par la même université (5 années d’études). Après plusieurs échanges avec le service des équivalences de la partie adverse, la partie requérante sollicite, le 28 novembre 2022, « l’équivalence de [son] diplôme de base en médecine générale (obtenu en Algérie 2010) dans l’espoir d’avoir une équivalence académique spécifique (de contenu) qui [lui] permettra d’effectuer l’équivalence universitaire de [son] 2eme diplôme complémentaire (DEMS en chirurgie générale 2015-2022), en déposant [sa] candidature pour joindre le programme du master de spécialisation en chirurgie […] session 2023 ». Lors de sa réunion du 7 décembre 2023, la Commission d’équivalence, Section sciences médicales, émet un avis défavorable à l’octroi d’une équivalence à ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 XIr - 24.795 - 2/20 un grade académique de médecin, en raison de différences substantielles d’acquis d’apprentissage, mais favorable à l’octroi d’une équivalence à un grade générique de master. Le 19 décembre 2023, faisant sien cet avis, M. E.G., Directeur général, prend, par délégation, « Pour le Gouvernement de la Communauté française », « au nom de la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles », une décision aux termes de laquelle le diplôme de la partie requérante est déclaré « équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de Master ». Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est notifiée à la partie requérante par un courrier recommandé du 19 décembre 2023. Le 11 janvier 2024, la partie requérante saisit le Médiateur de Wallonie et de la Communauté française. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. L’urgence V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante expose qu’elle a sollicité l’équivalence de son diplôme algérien pour pouvoir intégrer un master de spécialisation. Elle précise qu’elle « ne sollicitait donc pas que lui soit octroyée une équivalence relative au master de spécialisation en médecine générale mais uniquement une équivalence qui lui permettait, administrativement, de poursuivre son cursus en Belgique pour obtenir l’équivalence de sa formation de chirurgien et non d’exercer en Belgique ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 XIr - 24.795 - 3/20 La partie requérante ajoute que, par l’effet de la décision attaquée, si elle veut pratiquer la médecine en Belgique, elle devra suivre des études de médecine pendant plusieurs années et elle demande de prendre en considération qu’elle : - est âgée de 42 ans, - dépend de l’aide sociale, - a une famille à charge en Belgique, - a du mal à envisager la poursuite d’un cursus qui implique de repartir à zéro dans sa formation en médecine alors qu’elle a déjà effectué 13 ans d’études, - devrait recommencer des études à un âge plus avancé et dans de mauvaises conditions financières, - verrait son arrivée sur le marché du travail retardé d’autant d’années d’études supplémentaires qu’elle devrait effectuer. V.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse estime qu’ « [e]n l’espèce, le requérant n’invoque et ne démontre aucun préjudice financier ou moral. Il ne démontre aucune conséquence irréversible ou difficilement réversible sur sa santé financière. L’acte attaqué et les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à engendrer un inconvénient d’une nature telle qu’il justifierait que le recours ne puisse être traité dans le cadre d’un recours en annulation. ». V.3. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, est établie si le requérant ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu’il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. S'agissant de la condition de l’urgence, l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 XIr - 24.795 - 4/20 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État exige que la demande de suspension contienne « un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées ». Il résulte de cette disposition que la charge de la preuve incombe à la partie requérante et que cette preuve doit être apportée avec la demande de suspension. Il lui revient ainsi d’identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique ou purement hypothétique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Enfin, le Conseil d’État ne peut avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande de suspension. En l’espèce, la partie requérante expose que l’acte attaqué a pour effet de la contraindre à reprendre ab initio des études de médecine alors qu’elle est âgée de 42 ans, qu’elle a une famille à charge, qu’elle dépend de l’aide sociale que lui fournit un C.P.A.S., qu’elle a déjà fait 13 années d’études et que chaque année d’étude qu’elle devrait refaire retarderait d’autant son arrivée sur le marché du travail belge. Il s’agit d’inconvénients qui se réalisent immédiatement. Ces inconvénients présentent un degré de gravité important dès lors que pour pouvoir continuer à exercer en Belgique la profession qu’elle exerçait déjà en Algérie, la partie requérante devrait refaire plusieurs années d’études. Enfin, un tel préjudice ne peut pas être adéquatement réparé par un arrêt d’annulation. Il est donc satisfait à la condition de l’urgence. VI. Les moyens VI.1. Les moyens d’office A. Questions posées aux parties Le 19 août 2024, le conseiller-rapporteur a demandé aux parties de bien vouloir lui communiquer « la composition de la Commission d’équivalence, Section sciences médicales, ayant émis un avis défavorable en date du 7 décembre 2023 », ainsi que de bien vouloir prendre position, par écrit, quant à « la compétence de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 XIr - 24.795 - 5/20 l’auteur de l’acte attaqué à la lumière de l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, visé au préambule de l’acte attaqué ». B. Réponses des parties Le 1er septembre 2024, le conseil de la partie requérante a répondu : « [i]l m’apparaît qu’en l’absence de délégation du gouvernement de la Communauté française (qui n’était pas compétent sur base de l’arrêté du 3 septembre que vous mentionnez) au Directeur Général qui a signé l’acte attaqué, il convient de retenir l’incompétence de l’auteur de l’acte ». La partie adverse a répondu par un courrier circonstancié du 2 septembre 2024. Elle commence par communiquer la composition de la section sciences médicales de la Commission d’équivalence en date du 7 décembre 2023. Quant à la compétence de l’auteur de l’acte attaqué, la partie adverse rappelle d’abord les dispositions applicables d’après elle, étant l’article 92 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger et l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délé