Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 septembre 2024, le Conseil d'État belge annule la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ypres a retiré, le 16 août 2022, l'autorisation accordée le 4 juli précédent pour l'organisation du festival « Frontnacht », au motif que certains groupes programmés entretiendraient des liens avec la mouvance néofasciste ou néonazie. La Haute juridiction y rappelle, d'une part, qu'une décision de retrait d'autorisation assortie d'une motivation tirée de l'idéologie supposée des artistes s'analyse en réalité comme un refus définitif et un interdit de manifestation, et, d'autre part, que la condition posée par l'autorité, selon laquelle les artistes ne doivent pas inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, ne saurait être regardée comme violée par la seule existence de « liens » ou de « banderoles » idéologiques. Il faut établir dans le chef des intéressés une volonté spécifique d'attiser ou de provoquer la haine, la discrimination ou la violence, sous peine de sanctionner préventivement des opinions. Cet arrêt constitue une décision importante en matière de liberté d'expression et de contrôle juridictionnel des interdictions préventives de rassemblements. ## I. Faits et procédure La VZW I., organisatrice de l'événement annuel « Ijzerwake », avait sollicité en mai 2022 l'autorisation d'organiser, le 27 août 2022, un concert à « message politique » dénommé « Frontnacht ». Elle indiquait que les groupes exprimant un nationalisme radical étaient bienvenus, mais que ceux adhérant au (néo)nazisme ne l'étaient pas. Après avis favorable de la police locale et examen dans le cadre d'une concertation « Local Task Force », le collège communal accorda l'autorisation le 4 juillet 2022, sous des conditions expresses : absence de condamnation des groupes pour racisme, négationnisme ou participation à des organisations néonazies ou extrémistes, et absence d'incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation, ou de diffusion d'idées de supériorité ou de haine raciales. Des rapports des services fédéraux de renseignement (OCAD, police fédérale) et de la police locale, rédigés entre juillet et août 2022, relevèrent des liens entre certains musiciens et la scène d'extrême droite. Le 16 août 2022, le collège retira l'autorisation, estimant que les conditions n'étaient plus remplies et que l'ordre public ne pouvait plus être garanti. Un recours en annulation fut introduit le 14 octobre 2022 devant le Conseil d'État. La commune souleva une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, en soutenant que l'organisatrice avait tenté de tromper l'administration sur le contenu réel du festival. Le Conseil d'État rejeta cette exception et ordonna la non-divulgation du rapport de l'OCAD, mais accueillit le troisième moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'acte.** La commune soutenait que la décision litigieuse constituait un simple retrait d'autorisation. Le Conseil d'État la requalifie en « ultime refus de la demande » et en véritable interdiction d'organiser l'événement, dès lors que la motivation ne se bornait pas à constater une violation des conditions mais fondait l'interdiction sur la nature des groupes et sur un risque d'incident pour l'ordre public. Cette requalification commande la recevabilité du recours, l'organisatrice ayant incontestablement intérêt à l'annulation d'un tel refus. Le moyen tiré de la prétendue tromperie relève, selon la Cour, du fond et non de la recevabilité. **Deuxième problème : l'interprétation de la condition relative à l'incitation à la haine.** Le Conseil d'État juge que, pour que la condition soit regardée comme violée, il ne suffit pas que les artistes véhiculent des idées, théories ou critiques. Il faut qu'existe chez eux « la volonté spécifique » d'attiser ou de provoquer la discrimination, la haine ou la violence, ou de mettre en place une politique discriminatoire ou ségrégationniste. Cette exigence de l'intention protège contre une « censure préventive » prohibée. **Troisième problème : la suffisance des éléments de fait.** Le Conseil constate que les rapports relèvent des « liens » ou « banderoles » entre les musiciens et des mouvances néonazies (appartenance passée à des organisations, participation à des festivals de groupes skinheads, déclarations controversées, etc.). Mais ces éléments, « aussi abjects soient-ils », ne permettent pas de conclure à l'existence d'un risque concret et suffisamment établi que les musiciens utilisent leur prestation pour inciter à la haine. L'OCAD lui-même n'avait pas conclu à un tel risque : il avait seulement constaté que la d