Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.628 du 16 septembre 2024, la neuvième chambre du Conseil d'État belge, statuant en référé d'extrême urgence, applique le contrôle de la motivation formelle aux décisions des commissions de recours scolaires en matière d'orientation. La haute juridiction rappelle que l'obligation de motivation n'impose pas de répondre point par point à chaque grief, mais que, lorsqu'une voie de recours est organisée, l'autorité doit examiner sérieusement les griefs substantiels de l'élève et y répondre expressément lorsque ceux-ci sont susceptibles de modifier le résultat. Elle réaffirme en outre que le juge ne peut prendre en considération que les motifs explicités dans la décision attaquée, et non ceux avancés ultérieurement dans la note d'observations. Le texte se prolonge sur la présomption d'expertise des enseignants et la valeur de la cote annuelle, qui justifie en principe une référence au déficit annuel. Le texte intégral fourni étant interrompu au stade de l'examen du premier moyen (point 12.1), la portée exacte du dispositif ne peut être établie avec certitude ; le présent commentaire se limite donc aux motifs disponibles. ## I. Faits et procédure L'élève requérante, inscrite en deuxième année de la deuxième degré en humanités, rejoint en cours d'année une filière à finalité de passage (sciences sociales et du bien-être) dans un athénée de l'enseignement communautaire organisé par le réseau GO!. Au terme de l'année scolaire 2023-2024, elle présente trois déficits annuels, en chimie (49,3 %), en physique (47,3 %) et en mathématiques (39,6 %). Le conseil de classe lui délivre un certificat d'orientation B assorti d'une clause excluant la finalité de passage. Après un nouvel examen le 28 juin 2024, le conseil de classe maintient sa décision. La requérante forme une réclamation, et la commission de recours confirme le certificat B le 27 août 2024, en se fondant sur les trois déficits annuels, sept échecs à l'examen de juin, et une formation générale jugée insuffisante pour le troisième degré à finalité de passage. La requérante saisit le Conseil d'État le 5 septembre 2024 d'une demande de suspension par extrême urgence. Le caractère d'extrême urgence n'est pas contesté ; le litige porte donc sur le sérieux du moyen, en particulier le premier moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, combinés aux principes de bonne administration de prudence et de motivation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La commission de recours est-elle tenue de répondre expressément à chacun des griefs substantiels formulés par l'élève dans sa réclamation, et, à défaut, la décision doit-elle être regardée comme insuffisamment motivée ? **Motifs.** Le Conseil d'État pose d'abord une distinction fondamentale. Ni le principe général de motivation, ni la loi de 1991 n'imposent à l'administration de répondre séparément à toutes les objections soulevées. Il suffit que la décision comporte les motifs qui la justifient. Toutefois, lorsque la réglementation organise une procédure de recours, l'auteur du recours est en droit d'attendre un examen attentif de son écrit et, en cas de confirmation de la décision initiale, des raisons explicites de rejet des griefs essentiels. Ces griefs sont ceux qui, s'ils étaient fondés, pourraient conduire à un résultat plus favorable à l'élève. La juridiction en déduit que la motivation doit témoigner de la prise en considération effective des objections et permettre à l'élève de comprendre pourquoi elles n'ont pas convaincu. La haute juridiction précise ensuite le régime des motifs. Le but de l'obligation de motivation exclut qu'un élève doive se contenter d'une explication fournie seulement après l'introduction du recours devant le Conseil d'État. Partant, celui-ci ne peut tenir compte que des motifs explicités dans la décision attaquée, à l'exclusion des arguments développés pour la première fois dans la note de l'administration. Sur le fond de la motivation par les notes, la cour rappelle que les points attribués sont en principe présumés refléter fidèlement les connaissances, aptitudes et attitudes de l'élève, en vertu de la présomption d'expertise des enseignants, de sorte qu'une référence au déficit annuel suffit en règle générale comme motivation formelle. Cette présomption, réfragable, peut toutefois être renversée par des éléments concrets que l'élève doit alors avancer. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d'État en matière scolaire : la motivation d'une décision de recours ne peut se réduire à la répétition des résultats chiffrés lorsque l'élève a soulevé des critiques préc