## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.638&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638 (2024-09-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.638 du 17 septembre 2024 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.638 du 17 septembre 2024 A. 233.123/VIII-11.633 En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Liesbet VANDENPLAS et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision de la partie adverse du 5 janvier 2021 qui décide de le muter d’office vers le poste de manager de parc à conteneurs et plus globalement de manager de la propreté sur le centre TIR et le Port Business Park (PBP) avec effet immédiat ; - la décision de la partie adverse du 7 janvier 2021 qui décide de le muter d’office vers le poste de manager de parc à conteneurs et plus globalement de manager de la propreté sur le centre TIR et le Port Business Park (PBP) avec effet immédiat ; - la décision de date inconnue de la partie adverse qui désigne un autre membre du personnel dans la fonction occupée par le requérant avant sa mutation d’office, celle de garde des voies navigables ». II. Procédure Un arrêt n° 253.642 du 3 mai 2022 a jugé le recours irrecevable en ses premier et troisième objets, a rejeté le premier moyen, a rouvert les débats pour le surplus et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638 VIII - 11.633 - 1/18 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 6 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 septembre 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Mélodie Nzembo, loco Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ambre Vranckx, loco Mes Liesbet Vandenplas et Aube Wirtgen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du présent recours ont été exposés dans l’arrêt n° 253.642, précité. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 32terdecies et 32sexiesdecies de la loi du 4 août 1996 ‘relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail’, du défaut de fondement légal valable, de l’erreur de motifs en fait et en droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant soutient qu’il bénéficie de la protection contre les mesures visant à modifier ses conditions de travail et que le deuxième acte attaqué constitue une telle mesure qui modifie de manière unilatérale et préjudiciable ses conditions ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638 VIII - 11.633 - 2/18 de travail et les prérogatives liées à sa fonction d’agent des voies navigables. Il prétend que pareille mesure est prohibée par l’article 32terdecies de la loi du 4 août 1996 visée au moyen. IV.1.2. Le mémoire en réplique Sur l’incompétence du Conseil d’État pour connaître du moyen, le requérant réplique que l’article 32terdecies, § 3, de la loi du 4 août 1996 consiste en une faculté pour le travailleur, non en une obligation, et que ce dernier a toujours la possibilité d’exercer d’autres voies de recours, y compris devant le Conseil d’État, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un préalable obligatoire à la saisine de celui-ci. Il ajoute que la possibilité visée par cette disposition met en péril les possibilités de saisir le Conseil d’État d’un recours dans les 60 jours de la notification de la décision litigieuse dès lors que le travailleur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser un courrier recommandé à l’employeur et que celui-ci dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour y répondre, délais qui ne sont pas compatibles avec le délai de recours au Conseil d’État dans l’hypothèse où l’employeur ne ferait pas droit à la demande formulée par le travailleur. Il souligne que la disposition susvisée ne prévoit pas la suspension des délais de recours au Conseil d’État, et en conclut que ce dernier est compétent pour connaître du moyen. Sur la recevabilité de celui-ci, il relève par ailleurs que tel est le cas en ce qu’il vise les erreurs de droit et de fait, l’absence de fondement légal valable et l’erreur manifeste d’appréciation puisque ces principes sont le corollaire de la violation des dispositions de la loi du 4 août 1996 précitée. Sur le fond, il maintient que le deuxième acte attaqué modifie ses conditions de travail et que c’est à cause de sa plainte auprès de Cohezio que ses conditions de travail ont ainsi été changées. Il souligne que la partie adverse n’a professionnellement rien à lui reprocher, qu’elle a toujours été satisfaite de la manière dont il a exercé ses fonctions et qu’il résulte de plusieurs déclarations, notamment des communiqués officiels des 23 décembre 2020 et 18 janvier 2021 destinés à l’ensemble des membres du personnel, que c’est en raison du dépôt de sa plainte que le deuxième acte attaqué a été adopté. Il ajoute qu’il a contesté certains des propos de ses supérieurs hiérarchiques, repris dans le rapport de Cohezio, et que sa contestation a été un des facteurs qui a conduit à l’adoption de la mutation litigieuse, ce motif étant donc bien lié à sa plainte. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638 VIII - 11.633 - 3/18 IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante À l’appui de son dernier mémoire, il réitère son argumentation antérieure, insistant sur le fait que le caractère public donné par la partie adverse à sa requête en intervention formelle était inapproprié et que les termes qu’elle a utilisés à cette occasion n’étaient pas neutres. D’après lui, de telles déclarations traduisaient les sentiments de cette dernière vis-à-vis de sa plainte, laquelle était pourtant selon lui « légale, légitime et qui n’a pas été effectuée sans réflexion et de manière inappropriée, compte tenu de la souffrance reconnue dans son chef, notamment par le conseiller en prévention ». Il relève aussi, à cet égard, la reconnaissance de la souffrance dans le chef du capitaine mais non à son endroit, de même que les démarches préalables qu’il avait entreprises, sans succès néanmoins. Il se réfère, par ailleurs, à nouveau, au communiqué de la partie adverse du 18 janvier 2021 à l’attention des membres du personnel, de même qu’à un extrait du procès-verbal établi dans le cadre du suivi de l’avis de Cohezio. Dans les deux cas, il soutient que l’objectif poursuivi par l’acte litigieux et le contexte dans lequel il est intervenu démontrent qu’il s’agissait de le sanctionner du fait d’avoir déposé plainte. IV.2. Appréciation Sur la compétence du Conseil d’État pour connaître du moyen pris de la violation des articles 32terdecies et 32sexiesdecies de la loi du 4 août 1996 ‘relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail’, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé ce qui suit, dans un arrêt n° 183.478 du 27 mai 2008 (ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.478) : « Considérant que l’article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, modifiée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail dispose comme suit : “Sans préjudice des dispositions de l’article 32duodecies, les employeurs, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à la présente loi ou à ses arrêtés d’exécution” ; Considérant que la partie défenderesse voit à tort dans l’article 79 une exclusion générale et totale de la compétence du Conseil d’État en matière de différends concernant la loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution ; que cette lecture ignore l’article 32octiesdecies de la loi, qui dispose que le greffier du Conseil d’État, section d’administration, notifie, au service désigné par le Roi, les arrêts des causes dans lesquelles sont invoqués des moyens relatifs à l’application du chapitre Vbis “Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail” ; que selon les travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.638 VIII - 11.633 - 4/18 travailleurs lors de l’exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail qui a inséré l’article, cette prescription entend contribuer à l’optimalisation de la connaissance de l’interprétation des dispositions concernées en étendant l’obligation de la notification des décisions de justice relatives à cette matière, jusqu’alors limitée aux décisions prises par le tribunal du travail ou la cour du travail en vertu de l’article 578, 11°, du Code judiciaire, aux arrêts du Conseil d’État, notamment, “portant sur des actes administratifs unilatéraux contraires à la législation relative à la protection contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail” (Doc. Parl., Chambre 2005-06, 2686/001, Exposé des Motifs, pp. 43-44) ; que l’article 32octiesdecies indique que le Conseil d’État n’a pas été privé de toute compétence en matière de différends concernant la loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution ; […] Considérant que toute loi doit être interprétée en fonction de la volonté du législateur ; que la compétence d’annulation du Conseil d’État à l’égard d’actes administratifs unilatéraux afférents à un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail a été explicitement confirmée dans l’exposé des motifs lors de l’introduction, par la loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires de l’article 32decies, § 1er, dans la loi du 4 août 1996 ; que selon cette disposition, toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter une procédure “devant la juridiction compétente” pour faire respecter les dispositions du chapitre Vbis, mais seul le tribunal du travail peut suspendre l’examen de la cause jusqu’à ce que la procédure interne ait tout d’abord été appliquée ; qu’à cet égard, l’exposé des motifs (Doc. Parl., Chambre 2005-06, 2686/001, pp. 50-51) précisait que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux harcèlements, il faut avoir égard à l’objet du litige, que lorsqu’il s’agit de demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral qui enfreint l’article 32tredecies ou qui enfreint l’article 32bis “parce qu’il s’inscrit dans un contexte de harcèlement”, le Conseil d’État est compétent, que la possibilité pour le juge d’ordonner que la procédure interne soit appliquée peut uniquement s’appliquer devant le tribunal du travail et non devant le tribunal correctionnel ou le Conseil d’État : “Le Conseil d’État doit prendre une décision au sujet de l’annulation d’une décision administrative qu’il peut considérer comme violant la législation