# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 260.640 du 17 septembre 2024 La présente décision, rendue par la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, illustre de manière remarquable le mécanisme du vermoeden d'afstand van geding (présomption de désistement) institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisie d'un recours en annulation dirigé contre une décision d'un inspecteur-vétérinaire ordonnant la saisie administrative de sept chiens, la juridiction constate que la partie requérante, après notification de l'auditorat proposant le rejet du recours, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Elle en tire la conséquence qu'un désistement est présumé et le prononce, en laissant les dépens à la charge du requérant. La décision, d'apparence procédurale et brève, présente une portée réelle : elle rappelle que la tenue du contentieux administratif est aussi gouvernée par des mécanismes d'impulsion et de responsabilité procédurale pesant sur le justiciable, et que le silence de celui-ci peut emporter, par effet légal, l'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, P.D., assisté d'un conseil, a introduit le 21 décembre 2022 un recours tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur-vétérinaire de la division Bien-être animal du département Environnement du Gouvernement flamand en date du 25 octobre 2022. Cette décision, prise sur le fondement de l'article 42, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, avait pour objet de placer sous saisie administrative sept chiens. La procédure s'est déroulée selon le schéma habituel de la juridiction administrative : une note en réponse de la partie défenderesse, en l'espèce la Région flamande, puis une réplique du requérant. L'auditeur Anja Somers a établi un rapport, lequel a été porté à la connaissance du requérant le 9 avril 2024. Le greffier en chef a, à la demande de l'auditorat, notifié le 7 juin 2024 la communication prévue à l'article 14quater du règlement de procédure du Conseil d'État du 23 août 1948. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. L'arrêt relève enfin l'application des dispositions sur l'emploi des langues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée est celle de savoir si, lorsque l'auditeur propose le rejet du recours et que le requérant ne demande pas, dans le délai légal, la poursuite de la procédure, la juridiction peut constater le désistement d'instance. La Cour, ou plutôt le Conseil d'État, répond par l'affirmative. Le raisonnement se déploie en deux temps. En premier lieu, la juridiction rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement d'instance s'applique à l'égard de la partie requérante lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, celle-ci n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. En second lieu, la juridiction constate que le requérant n'a formé aucune demande de ce type, et en déduit que la présomption est applicable en l'espèce. Le dispositif prononce en conséquence le désistement d'instance, condamne le requérant aux dépens de l'instance en annulation, liquidés au droit de rôle de 200 euros et à l'indemnité de procédure de 154 euros au profit de la partie défenderesse, et ordonne le remboursement de la contribution de 24 euros indûment acquittée. Il convient de relever que la décision ne statue pas sur le bien-fondé de la mesure de saisie des chiens. Elle se limite à une constatation procédurale, ce qui en fixe les limites. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la nature particulière de la présomption de désistement. Celle-ci ne procède pas d'une manifestation de volonté expresse du requérant, mais d'une abstention qualifiée par la loi. Elle opère ainsi comme une technique de clôture accélérée du contentieux lorsque l'impulsion procédurale de la partie demanderesse fait défaut, et s'inscrit dans une logique de bonne administration de la justice administrative, en évitant que le rôle ne soit encombré de recours dont le requérant ne poursuit plus l'examen. L'enseignement pratique est double. Pour l'avocat, la communication du rapport de l'auditeur constitue un moment procédural critique : elle fait courir un délai de trente jours au terme duquel la poursuite de l'instance doit être sollicitée expressément, sous peine de désistement présumé. Le défaut de v