Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 260.641 du 17 septembre 2024, rendu par la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, le Conseil rejette un recours en annulation dirigé contre une décision du Département Zorg de l'Autorité flamande refusant à la requérante l'agrément en orthopédagogie clinique. La décision présente un intérêt moins par le fond du litige que par le mécanisme procédural qu'elle met en œuvre : le défaut d'intérêt à agir est constaté en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, faute pour la partie requérante d'avoir respecté le délai de soixante jours imparti pour transmettre son mémoire en réplique. Le juge administratif y rappelle que la sanction procédurale de la carence dans l'échange des écritures est une fin de non-recevoir qui dispense de tout examen au fond, dès lors que l'intérêt, condition de recevabilité, n'est pas établi. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du contentieux objectif devant la juridiction administrative belge et l'importance, pour le justiciable, d'un suivi scrupuleux des délais d'instruction. ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 8 janvier 2024 par une requérante, identifiée dans la publication, et tend à l'annulation de la décision du Département Zorg de l'Autorité flamande, référencée KO/2023/UD, qui lui refuse la reconnaissance dans la discipline de l'orthopédagogie clinique. La partie adverse, la Communauté flamande, représentée par ses conseils, a déposé un mémoire en réponse, notifié à la requérante le 21 mars 2024. Le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a ensuite adressé aux parties, les 5 et 7 juin 2024, la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le défaut de production, dans le délai réglementaire, d'un mémoire en réplique par la partie requérante prive celle-ci de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation, et si le Conseil doit, dans cette hypothèse, rejeter le recours sans examen des moyens. Le Conseil répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État l'autorise à constater l'absence d'intérêt lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de son mémoire en réplique. Il relève ensuite que le greffier, en transmettant la copie du mémoire en réponse, avait expressément signalé à la requérante tant cette disposition que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Enfin, il constate que la requérante n'a pas adressé de mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de ce même arrêté. Dès lors, « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt ». Le recours est rejeté, les dépens étant mis à charge de la requérante, à savoir un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la partie adverse. La décision est par ailleurs anonymisée quant à l'identité de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que l'intérêt à agir, sans lequel le contentieux de l'annulation ne saurait prospérer, peut être apprécié au regard du comportement procédural de la partie requérante. La carence dans l'échange des écritures est ainsi élevée au rang de cause de défaut d'intérêt, ce qui déplace la question de la recevabilité vers le terrain de la diligence processuelle. On observera toutefois que la solution repose sur une appréciation de l'intérêt indépendante du bien-fondé des griefs : le Conseil ne se prononce ni sur la légalité de la décision d'agrément ni sur la compétence du Département, ce qui limite la portée de l'arrêt à son aspect procédural. Sur le plan pratique, la décision rappelle au justiciable et à son conseil l'impératif de respecter scrupuleusement les délais d'instruction, dont la méconnaissance peut anéantir un recours au fond, indépendamment de sa qualité. Elle souligne également l'utilité de la notification par le greffe des conséquences de l'inaction, qui constitue en l'espèce la condition d'opposabilité de la sanction. Enfin, l'arrêt témoigne de la fonction de régulation du contentieux administratif assurée par la ju