Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 17 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.642), constate la perte d'objet procédural d'un recours en annulation dirigé contre les instruments tarifaires et conventionnels régissant les prestations des logopèdes pour la période 2022-2023, en raison de l'application du mécanisme légal du « vermoeden van afstand van geding » prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Faute pour les requérants d'avoir sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, la Haute juridiction prononce l'acte de désistement et condamne les parties requérantes aux dépens, dont la composition est précisée au dispositif. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative à la légalité de la convention nationale, mais illustre l'effet automatique et procédural de la passivité des parties. Elle présente un intérêt pratique certain pour les praticiens du contentieux administratif et pour les organisations professionnelles qui envisagent de contester des actes de l'assurance soins de santé. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 12 juillet 2022, plusieurs personnes morales représentatives des logopèdes, à savoir l'ASBL Vlaamse Vereniging voor Logopedisten (VVL) et l'Union professionnelle des logopèdes francophones (UPLF), ainsi que deux logopèdes à titre personnel, ont sollicité l'annulation de l'exécution de trois actes : la convention nationale R/2022-2023 pour les logopèdes, arrêtée par le Comité de l'assurance de l'INAMI le 16 mai 2022 et publiée au *Moniteur belge* du 15 juin 2022 ; la circulaire de l'INAMI aux logopèdes du 15 juin 2022 relative au texte conventionnel ; et la circulaire VI n° 2022/185 du 24 mai 2022 du Service des soins de santé de l'INAMI. Par arrêt n° 255.409 du 28 décembre 2022, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution des décisions attaquées. Les requérants ont ensuite introduit un mémoire tendant à la poursuite de la procédure, la partie adverse, l'INAMI, ayant déposé un mémoire en réponse auquel les requérants ont répliqué. L'auditeur Melissa Celis a établi un rapport, notifié aux requérants le 18 mars 2024, proposant le rejet du recours. Le 4 juin 2024, le greffier en chef a notifié aux parties requérantes la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Les requérants n'ont pas demandé à être entendus et n'ont pas déposé de demande de poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir si le silence des requérants, à la suite de la notification d'un rapport d'auditorat concluant au rejet du recours, emporte présomption de désistement d'instance et permet, en conséquence, de constater l'extinction du litige sans examen au fond. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption de désistement à l'égard de la partie requérante qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne présente pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. Or, en l'espèce, aucune demande de ce type n'a été formulée. Le Conseil conclut que la présomption trouve à s'appliquer, de sorte qu'il convient de prononcer le désistement. Sur le plan des conséquences, le Conseil condamne les parties requérantes aux frais de la demande de suspension et du recours en annulation. Ces frais sont fixés à un droit de rôle de 1 600 euros, une contribution de 44 euros et une indemnité de procédure de 924 euros due à la partie adverse, les requérants étant tenus solidairement, chacun pour un quart. Il convient de noter que l'arrêt ne contient aucune motivation sur le fond du litige, ni sur la légalité de la convention nationale ni sur la régularité des circulaires attaquées. La décision est exclusivement fondée sur la mécanique procédurale du désistement présumé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa sobriété, met en lumière la fonction de filtre que remplit désormais la procédure devant le Conseil d'État, et le poids particulier que revêt la phase post-auditorat. La présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7, constitue un mécanisme d'accélération du contentieux : elle transforme l'inertie de la part