Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.643 du 17 septembre 2024, le Conseil d'État de Belgique (Xe chambre) annule la décision de la chambre de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations publiques qui avait déclaré recevable mais non fondé le recours formé contre la carence de la commune de Heist-op-den-Berg. Le juge administratif rappelle que l'obligation de publicité découlant de l'article II.31, alinéa 1er, du décret du 7 décembre 2018 porte sur les documents administratifs « en possession » de l'autorité, notion large qui recouvre toute information détenue, quel qu'en soit le support. Il censure l'appréciation de l'instance de recours, qui s'était bornée à retenir, sur la foi des affirmations de la commune, que celle-ci ne disposait pas des données sollicitées, alors même que ses propres correspondances laissaient supposer l'existence de ces informations et que la demande initiale avait été progressivement réduite sans justification. L'arrêt souligne en outre que l'autorité de recours ne saurait anticiper l'application d'une exception relative à la vie privée ni apprécier l'utilité de l'information demandée. Il consacre ainsi un contrôle effectif de la réalité de la possession documentaire et une exigence de vérification active de la part de l'organe de recours. ## I. Faits et procédure Les requérants, l'épouse et les enfants de J.D.B., dont l'urne funéraire avait été placée dans un columbarium de la commune de Heist-op-den-Berg (sous-commune de Hallaar), constatent en avril 2022 la disparition de celle-ci. Par courrier du 14 juin 2022, la commune reconnaît le caractère regrettable de l'incident, indique que les « équipes responsables des cimetières » ont été interrogées et affirme que le transfert des urnes en 2001 s'était déroulé régulièrement, tout en excluant toute reconnaissance de responsabilité. Le conseil des requérants conteste ensuite cette version en produisant une déclaration d'un tiers, recueillie par huissier, faisant état d'un columbarium endommagé lors d'une opération de déplacement effectuée par un entrepreneur ou des agents communaux. Il sollicite l'identité de l'entrepreneur et les coordonnées des équipes responsables. Après plusieurs relances, la commune répond le 30 novembre 2022 de manière générale, puis, le 5 décembre 2022, indique que les données demandées ne sont pas disponibles. La chambre de recours, saisie le 24 novembre 2022, rend le 6 décembre 2022 une décision déclarant le recours recevable mais non fondé, au motif que la commune ne dispose pas des informations demandées, lesquelles ne constituent donc pas des documents administratifs au sens du décret. Le recours en annulation est introduit le 3 février 2023. Au terme d'une procédure contradictoire et d'une audience du 17 mai 2024, la Région flamande défend la légalité de la décision, invoquant notamment la protection de la vie privée et le caractère de ouï-dire de la déclaration du tiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité de recours pouvait légalement constater, sur la seule base des déclarations de l'administration, que celle-ci ne se trouvait pas en possession des informations sollicitées, et, plus largement, si l'exigence de publicité imposait à cette instance de procéder à des vérifications actives lorsque les éléments du dossier suggéraient le contraire. **Sur le fondement (premier moyen, tiré de l'article 32 de la Constitution et de l'article II.31, alinéa 1er, du décret du 7 décembre 2018).** Le Conseil d'État commence par rappeler que l'obligation de publicité ne concerne que les documents « en possession » de l'autorité, au sens de l'article I.4, 3°, du décret, qui définit le document administratif comme « toute information, quel que soit son support, qui est en possession d'une autorité publique ». Dès lors que cette possession est établie, les règles de publicité s'appliquent. **Sur l'insuffisance de l'examen opéré par l'instance de recours.** Le juge relève plusieurs incohérences. En premier lieu, la commune avait elle-même indiqué que les « équipes responsables » avaient été interrogées : il en résulte qu'elle devait connaître, à tout le moins, les personnes contactées, et l'instance de recours ne pouvait ignorer cette contradiction. En deuxième lieu, la commune reconnaissait connaître le responsable de l'époque, ce qui démontrait qu'elle détenait au moins certaines identités. En troisième lieu, les données relatives à l'entrepreneur, lequel doit normalement figurer dans les décisions d'attribution, les états d'avancement et les factures, devaient en principe être disponibles dans les archives communales. Enfin, rien n'établissait que l'instance de recours eût vérifié la réalité des recherches entreprises par la commune. **Sur la réduction de l'objet de la demande