Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 17 septembre 2024, le Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre le règlement communal définitif « Open Ruimte » de la commune de Dilbeek, qui affecte à la zone de « natuurgebied » (zone naturelle) des parcelles appartenant aux requérants, dont une partie était au plan de secteur en zone d'habitat. La décision confirme que le plan d'exécution spatial (RUP) peut légitimement comporter des restrictions au droit de propriété, y compris une interdiction de bâtir, en application de l'article 2.6.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), sans que ces restrictions ne constituent pour autant une expropriation de fait ni une privation de propriété au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH et de l'article 16 de la Constitution. Le juge administratif retient que la restriction poursuit un objectif d'intérêt général — l'extension du bois de Kluisbos — et que les requérants, qui demeurent propriétaires, peuvent prétendre à une indemnisation au titre de la planologie (planschadevergoeding) en cas de moins-value. L'arrêt écarte également le grief de insécurité juridique, le caractère prospectif d'un plan permettant une exécution différée, notamment par l'exercice du droit de préemption ou par expropriation. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante favorable à la marge d'appréciation des autorités en matière de planification. ## I. Faits et procédure Les requérants sont propriétaires de trois parcelles non bâties situées dans le secteur de Molenberg, à Itterbeek (sous-commune de Dilbeek), au sein d'un ensemble d'espaces ouverts comprenant prairies, terres agricoles et boisements. Au plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » (arrêté royal du 7 mars 1977), cet espace était principalement affecté à l'agriculture et à la nature, certaines parcelles des requérants étant partiellement en zone d'habitat. La commune a décidé en 2016 d'élaborer un RUP « Open Ruimte ». Après une procédure de consultation publique, la délégation de compétence de planification par le Gouvernement flamand (14 février 2020), une décision du département de l'environnement de ne pas imposer de plan-MER (26 mai 2021), l'adoption provisoire du plan le 22 juin 2021 puis une enquête publique du 15 juillet au 14 septembre 2021, à laquelle les requérants n'ont pas formulé d'observations, le conseil communal a adopté définitivement le plan le 25 janvier 2022, sans modification. Les requérants ont introduit un recours en annulation le 17 mai 2022. Un arrêt interlocutoire n° 258.062 du 30 novembre 2023 a rouvert les débats ; la cause a été examinée le 17 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les prescriptions de l'article 1er du RUP, qui affectent les parcelles à une zone naturelle à caractère publiquement accessible, constituent-elles une restriction admissible du droit de propriété, ou bien une expropriation de fait sans indemnisation préalable, méconnaissant les articles 2.2.5, 2.2.6 VCRO, l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole, ainsi que les principes de sécurité juridique, d'égalité et de motivation matérielle ? **Motifs.** Le Conseil d'État procède en plusieurs temps. *Sur la qualification de la mesure.* Il relève que les prescriptions ne sont ni une expropriation ni une privation de propriété, mais une « ingérence » dans le droit de propriété. Se référant au second alinéa de l'article 1er du Premier Protocole, il rappelle que la réglementation de l'usage des biens conforme à l'intérêt général est légitime, et que l'ordonnancement de l'espace peut, à ce titre, comporter des limitations de propriété (art. 2.6.1, § 1er, al. 1er, VCRO). *Sur la finalité.* Le Conseil d'État, reprenant son arrêt interlocutoire, constate que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général : l'extension du domaine naturel du Kluisbos vers le sud, pour rejoindre un fragment boisé isolé situé en partie sur les parcelles des requérants. Ceux-ci n'établissent pas que la commune aurait détourné son pouvoir de planification pour atteindre un autre but, ce qui rend inopérant le moyen de détournement de pouvoir. *Sur l'absence de privation de propriété.* La Haute juridiction relève que les requérants demeurent propriétaires et ne sont tenus ni de céder leurs biens ni de les ouvrir au public sans leur accord préalable ; l'article 1er ne restreint que l'usage. Elle observe que la moins-value éventuelle ouvre droit à une indemnité de planification, ce qui constitue une garantie