Il résulte de l'arrêt n° 260.646 du 17 septembre 2024 que le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette une demande de suspension d'extrême urgence formée contre une délibération de jury universitaire, faute d'intérêt suffisant du requérant à la suspension. Le raisonnement mérite attention en ce qu'il dissocie deux évaluations intermédiaires d'une même unité d'enseignement : la première, fondée sur un travail réellement accompli mais mal évalué, est susceptible d'être révisée à la hausse, tandis que la seconde, qui consiste à transposer la note obtenue dans une autre unité non inscrite au programme annuel, est affectée d'une illégalité manifeste. Cette illégalité, qui rend impossible toute décision favorable de substitution en cas de retrait, prive la suspension de tout avantage personnel et direct pour l'étudiant. Le juge rappelle, par ailleurs, que la recevabilité relève de l'ordre public, même lorsque l'administration qui invoque le défaut d'intérêt est elle-même à l'origine de l'irrégularité. L'arrêt se prononce enfin sur l'indemnité de procédure, réduite à un euro sur le fondement d'une situation « manifestement déraisonnable ». ## I. Faits et procédure Le requérant, inscrit en master 1 à la faculté d'architecture de l'Université libre de Bruxelles pour l'année académique 2023-2024, obtient la note de 8,5/20 à l'unité d'enseignement « Projet d'architecture 4.10 TRAME ». Son recours interne est rejeté le 4 juillet 2024. Lors de la délibération du 3 septembre 2024, le jury ne lui accorde pas les crédits de cette unité, non remédiable, ni ceux d'une unité de philosophie ; il ne lui attribue que 35 crédits sur 60. L'acte attaqué est la décision du jury d'examens du 24 juin 2024, devenue définitive à l'issue de la délibération du 3 septembre 2024. Le requérant saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, le 8 septembre 2024. Le juge des référés est saisi après fixation à l'audience du 16 septembre 2024. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé au requérant, bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne. L'université soutient que le requérant n'a aucun intérêt à la suspension. Elle fait valoir que la note de 3,5/20 attribuée au premier quadrimestre ne pouvait légalement être retenue, faute de respect des modalités prévues par le règlement de la faculté, et qu'une note nulle s'imposerait en cas de réfection. Elle relève surtout que seule l'unité TRAME était restée inscrite au programme annuel de l'étudiant, de sorte que la note de 13/20 obtenue dans l'unité « Projet d'architecture 4.9 Terrains » n'aurait pu légalement être transposée. Le requérant défend, à l'audience, la thèse inverse : la première évaluation pouvait être reconnue, et la note de 13/20 pouvait lui être attribuée pour l'unité litigieuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si la suspension de l'acte attaqué est susceptible de procurer au requérant un avantage direct et personnel, condition de l'intérêt au recours, alors que la réfection de la décision pourrait conduire, selon les évaluations en cause, soit à une note favorable, soit à une note nulle. **Sur le principe**, le juge rappelle que l'intérêt requis à la suspension implique que celle-ci puisse procurer un avantage au requérant, lequel consiste, en l'espèce, en la possibilité pour l'administration, après retrait, de substituer une décision qui lui soit favorable. Dans le cadre de cette réfection, l'administration serait tenue de corriger les irrégularités affectant les évaluations préparatoires. **Sur la première évaluation** (note de 3,5/20 au premier quadrimestre), le Conseil d'État relève que le règlement prévoit une note nulle en cas d'absence de remise du travail au jury. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle, *prima facie*, à la prise en considération du travail effectivement accompli. La réfection pourrait donc conduire à une note supérieure à zéro : l'évaluation n'est pas nécessairement vouée à l'échec. **Sur la seconde évaluation** (note de 13/20 au deuxième quadrimestre), la solution est inverse. Il ressort des explications des parties que le jury a attribué une note pour l'unité TRAME en évaluant un travail réalisé dans l'unité « Projet d'architecture 4.9 Terrains ». Le juge qualifie cette situation de « déplorable légèreté » de l'administration, qui a laissé l'étudiant suivre une unité étrangère à son programme annuel, puis a commis une illégalité en transposant cette évaluation. Il est « man