Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.647 du 18 septembre 2024, précise les contours de la zone de parc au sens du Code du développement territorial (CoDT) et écarte la notion de « revirement d'attitude » lorsque le cadre légal et les circonstances de fait ont significativement évolué entre deux décisions. La Haute juridiction y rappelle que la zone de parc, désormais définie par le seul « souci d'esthétique paysagère » (art. D.II.40 CoDT, qui succède à l'art. 39 CWATUP), n'admet que les actes et travaux nécessaires à la création, à l'entretien ou à l'embellissement des espaces verts, ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement. Elle précise en outre que la motivation d'un permis doit permettre de comprendre les raisons d'un changement d'appréciation, et que le contrôle de l'appréciation administrative reste marginal, limité à l'erreur manifeste. La cassation n'est prononcée qu'au regard de la seconde sous-branche du moyen, dont l'examen révèle une insuffisance de motivation quant à la conformité de certains aménagements à la destination de la zone. *Nota bene : le texte fourni est tronqué au cours de l'analyse des sous-branches et du dispositif ; les développements ci-après s'appuient sur les seuls motifs reproduits, et les conclusions sur le dispositif final ne sont donc pas vérifiables à partir du texte transmis.* ## I. Faits et procédure Le 20 juillet 2017, la ville de Dinant délivre à M.D. un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'une clôture anti-bruit sur un bien situé chemin d'Herbuchenne, à Dinant. Ce permis déroge à la destination de la zone de parc. La paroi n'est cependant pas implantée en limite de l'espace public, comme l'autorisait le permis, mais dans la bande boisée longeant la voirie. Le 19 novembre 2019, M.D. sollicite un permis portant sur la régularisation de cette paroi, le remplacement de la clôture par une grille, la construction d'un portail, d'une allée, d'une aire de parcage, d'une piscine, d'un tennis, d'une glacière, d'un ha-ha, d'un garage et d'un abri à moutons. Le bien est situé, pour l'essentiel, en zone de parc et, pour une petite partie, en zone agricole, au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, avec intérêt paysager. Le château est inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel. Le collège communal délivre le permis sous conditions le 1er avril 2020, après avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué. Le permis de 2017 avait entretemps été annulé par l'arrêt n° 249.261 du 16 décembre 2020 — ce point est postérieur à l'acte attaqué et ne concerne pas directement la légalité de celui-ci, mais il éclaire le débat sur la cohérence des décisions successives. Le requérant, voisin, introduit un recours en annulation le 31 août 2020. Un intervenant, B.S., est admis à intervenir ; la requête en intervention de la SA Herbuchenne est, elle, réputée non accomplie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le revirement d'attitude.** Le requérant soutient que la commune, en jugeant conforme à la zone de parc un mur anti-bruit qu'elle avait jugé dérogatoire en 2017, a opéré un revirement non motivé. Le Conseil d'État rappelle que l'autorité conserve le droit de changer d'avis, mais que la motivation doit en exposer les raisons, s'imposant « tout particulièrement » lorsque des attitudes contradictoires se succèdent dans un délai rapproché, dans un même contexte, et sans évolution significative des circonstances. Il n'y a en revanche pas de revirement lorsque l'autorité se prononce différemment sur des projets distincts ou sous l'empire de réglementations différentes. En l'espèce, la Haute juridiction retient que trois éléments excluent le revirement : la localisation du mur a changé (bande boisée au lieu de la limite de l'espace public), sa couverture végétale le rend peu perceptible, et le cadre légal a lui-même évolué avec l'entrée en vigueur du CoDT, qui assouplit la zone de parc. La première sous-branche est donc rejetée. **Second problème : la conformité des aménagements à la destination de la zone de parc.** Le Conseil d'État rappelle le standard de contrôle : le contrôle de la matérialité et de la qualification des faits est complet, celui de l'appréciation est limité à l'erreur manifeste, et la motivation doit être « claire, complète, précise, pertinente et adéquate » au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. Sur l'évolution normative, la Cour rappelle que l'article 179.4.4 de l'ancien CWATUP définissait la zone de parc par référence au «