Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.654 rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) le 18 septembre 2024, dans l'affaire A. 242.939/IX-10.543, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.654. Statuant en référé d'extrême urgence sur une demande de suspension et de mesure provisoire dirigée contre la décision d'une commission de recours d'un établissement scolaire privé confirmant l'attestation d'orientation B assortie d'une clause de double finalité, le Conseil rejette la demande. Il rappelle la double condition cumulative de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'existence d'un moyen sérieux et d'une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire. Le juge de l'extrême urgence souligne que le moyen doit être suffisamment précis, que les moyens nouveaux présentés à l'audience sont irrecevables, et que le contrôle du Conseil est un contrôle de légalité, non d'opportunité. La motivation de la décision scolaire, fondée sur les résultats objectifs, est jugée suffisante et adéquate, et la prise en compte de la situation personnelle de l'élève est établie. La décision confirme ainsi la déférence du juge administratif envers l'appréciation pédagogique des jurys et conseils de classe, sous réserve d'un contrôle de l'erreur manifeste, de la motivation et du respect des formes. ## I. Faits et procédure L'requérante, élève de troisième degré en « organisation d'entreprise » (double finalité) au cours de l'année scolaire 2023-2024 au sein de l'Atlas College de Genk, dont le pouvoir organisateur est une asbl, a obtenu une moyenne générale de 56,1 %, avec des échecs annuels en géographie (48,3 %) et en économie d'entreprise (49,4 %), matière pourtant centrale de sa filière. Le conseil de classe lui a délivré une attestation d'orientation B assortie d'une clause de double finalité, en la conseillant de poursuivre ses études dans une autre orientation. Une concertation avec la direction n'a pas abouti à la réunion d'un nouveau conseil de classe. L'élève a introduit un recours interne auprès de la commission de recours, laquelle, le 23 août 2024, a maintenu la décision, en retenant notamment que les résultats objectifs étaient déterminants, que l'élève présentait 60 demi-journées d'absence dont 19 non justifiées, et qu'elle avait cessé de solliciter l'aide du centre PMS au second semestre. La requérante a saisi le Conseil d'État le 10 septembre 2024 d'une demande de suspension en extrême urgence, assortie d'une demande de « toute autre mesure provisoire ». L'autorité défenderesse a soulevé une exception tirée de ce que le recours viserait la décision du conseil de classe du 25 juin 2024 et non celle, dernière en date, de la commission de recours. Le Conseil l'écarte, relevant une simple erreur matérielle de date et la référence explicite, dans la requête, à la violation de l'obligation de motivation mise en cause devant la commission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'exception.** Le Conseil juge que la référence erronée à la décision du conseil de classe constitue une simple erreur matérielle, dès lors que la requête mentionne la date du 26 (lire 23) août 2024 et vise la décision de la commission de recours. L'exception n'a pas « le sérieux requis ». **Deuxième problème : les conditions de la suspension d'extrême urgence.** Le Conseil rappelle, en application de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées, que la suspension ne peut être ordonnée que si un moyen sérieux, de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte, est invoqué et si l'extrême urgence est incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire. Il relève ensuite, sur le fondement de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, que le moyen doit être une « description suffisamment claire » de la règle ou du principe violé et de la manière dont l'acte y porte atteinte, à défaut de quoi l'exposé est irrecevable. Les moyens nouveaux ou les extensions substantielles présentés à l'audience sont écartés comme tardifs. **Troisième problème : l'examen des moyens.** - *Les motifs d'ordre général et la description des faits* ne recèlent aucun moyen au sens de la disposition. - *La demande de réformation de la décision de la commission de recours* procède d'une méprise : le Conseil n'est pas une instance d'appel pouvant substituer son appréciation à celle du conseil de classe ou de la commission de recours sur la réussite de l'élève ; il exerce un contrôle de légalité. La compétence pour apprécier les résultats scola