## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.655** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.655&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.655 (2024-09-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.655 du 18 septembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.655 du 18 septembre 2024 A. 242.916/XI-24.906 En cause : S.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription - CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 septembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription du 3 septembre 2024 se déclarant incompétente et, d'autre part, l'annulation de cette décision. Par la même requête, la même partie requérante sollicite, au titre de mesure provisoire, que soit ordonné à « la partie adverse d’exercer sa compétence en examinant les moyens et arguments soulevés dans la requête de contestation du requérant du 24 juin 2024, et ce en vertu des articles 96 et 97 du décret paysage et des articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription ». Elle demande également « d’imposer à la partie adverse une astreinte de 835 euros par jour de retard et par infraction constatée dans l’exécution de l’arrêt à intervenir ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 260.655 XIexturg – 24.906 - 1/11 II. Procédure Par une ordonnance du 10 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 septembre 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant et Me François Lorand, loco Me Michel Karolinski avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Au cours de l’année académique 2021-2022, la partie requérante était inscrite à l’Université Libre de Bruxelles pour suivre les cours du master en administration publique. Le 26 janvier 2022, le Bureau du Conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles, agissant en sa qualité d’instance d’appel de la Commission de discipline relative aux étudiants, a décidé, à l’unanimité, de confirmer la sanction de l’exclusion définitive de l’Université infligée à la partie requérante. La partie requérante a entamé plusieurs procédures judiciaires afin d’obtenir l’annulation de cette décision d’exclusion et de poursuivre son cycle d’études auprès de l’Université Libre de Bruxelles. À ce stade et selon les pièces déposées par les parties, toutes ses demandes ont été rejetées par les juridictions judiciaires. Dans un courrier électronique du 12 juin 2024 adressé à la Rectrice de l’Université Libre de Bruxelles, la partie requérante expose qu’elle a introduit le 25 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 260.655 XIexturg – 24.906 - 2/11 avril 2024 une demande de réinscription pour l’année académique 2024-2025, qu’elle a mis l’Université en demeure de statuer sur cette demande à compter du 26 mai 2024 et qu’à défaut de réponse, la décision sur sa demande de réinscription est réputée positive. Le 18 juin 2024, la Rectrice de l’Université Libre de Bruxelles a adressé à la partie requérante le courrier suivant : « L’article 96 du décret du 7 novembre 2013 ne s’applique pas à votre situation. Si vous ne pouvez pas vous inscrire à nouveau à l’ULB, c’est parce que vous avez été exclu définitivement (c’est-à-dire pour toujours) de l’ULB pour des raisons disciplinaires. Votre conclusion selon laquelle une "décision réputée positive" aurait été prise le 10 juin 2024 est erronée. L’ULB n’a pris aucune décision expresse ou implicite de vous inscrire pour l’année académique 2024-2025 ». Le 21 juin 2024, la partie requérante a introduit une plainte auprès de la partie adverse. Le 3 septembre 2024, la partie adverse a déclaré être incompétente pour connaître de cette plainte. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Assistance judiciaire La partie requérante demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Compte tenu des pièces produites, le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la présente procédure en suspension d'extrême urgence en application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. V. Intérêt au recours Ainsi que la partie requérante l’a confirmé lors de l’audience du 17 septembre 2024, l’objectif du présent recours est que la partie adverse examine les moyens qu’elle a soulevés dans sa plainte initiale et invalide le refus d’inscription dont elle estime avoir été l’objet. L’intérêt au recours est, dès lors, intimement lié à la compétence de la partie adverse pour connaître de la plainte déposée par la partie requérante et donc ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 260.655 XIexturg – 24.906 - 3/11 aux griefs que celle-ci soulève en lien avec cette compétence. Si, à l’issue de l’examen de ces griefs, il devait être conclu à l’incompétence de la partie adverse pour connaître de cette plainte, le recours ne présenterait aucun intérêt pour la partie requérante et il n’y aurait, en conséquence, pas lieu d’examiner les autres griefs qui ne sont pas en lien avec la question de la compétence de la partie adverse pour connaître de la plainte dont elle a été saisie. VI. Moyen unique VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de la violation de « l’article 13, §2, c), du Pacte (ou PIDESC) », « l’article 2 du 1er protocole à la CEDH », « l’article 24, §3, 1ère phrase de la Constitution », des « articles 96 et 97 du décret paysage, et de l’article 31 et de l’annexe 2, section 2, du RGE-ULB-2024-2025) », des « articles 13, 14 et 15 de l’arrêté du 15 octobre 2014 », des « articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs », du « principe général de l’obligation de motivation matérielle des actes administratifs », du « principe de bonne administration, et en particulier le devoir d’être raisonnable, les devoirs de soin et de minutie et le devoir de prudence », du « principe général de droit selon lequel l’administration est tenue de statuer en tenant compte de tous les éléments de la cause » et de « l’erreur manifeste d’appréciation ». Dans une première branche relative à la compétence de la CEPERI, elle avance que « les mentions dans la décision du 18 juin 2024 de l’ULB se contredisent, ce qui constitue un défaut de motivation formelle adéquate » et que la CEPERI, dans la décision attaquée établit « sa propre compétence ratione materiae, ratione loci, ratione temporis et ratione personae en l’affaire ». Elle explique que « l’ULB, dans sa décision du 18 juin 2024, déclare, d’une part, que "L'article 96 du décret du 7 novembre 2013 ne s'applique pas à votre situation", et, d’autre part, elle décrit, ellemême, la situation du requérant en mentionnant que "Si vous ne pouvez pas vous inscrire à nouveau à l'ULB, c'est parce que vous avez été exclu définitivement (c'est à dire pour toujours) de l'ULB pour des raisons disciplinaires", situation qui est pourtant clairement régie par l’article 96, §1er, du décret ». Elle expose que l’ULB ne nie pas que sa situation relève de l’article 31, alinéa 1er, b) du « RGE-ULB-20242025 » et soutient que « la partie adverse (CEPERI) est d’accord avec le requérant que l’article 31 du RGE-ULB- 2024-2025 est la transposition de l’article 96 du décret paysage et s’y réfère clairement. De plus, la disposition de cet article 31 du RGE-ULB- 2024-2025 renvoie expressément, pour la procédure de contestation, à l’article 97 du décret paysage qui fonde aussi la compétence de la CEPERI ». Elle en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 260.655 XIexturg – 24.906 - 4/11 déduit qu’il « est, dès lors, indéniable, [clair] et [net] que la décision de refus de réinscription de l’ULB du 18 juin 2024 a été effectivement prise sur la base de l’article 96 du décret paysage d’autant plus que cette décision contestée du 18 juin 2024 devant la CEPERI a été prise à l’issue de la procédure interne prévue à l’article 96 du décret paysage dont la disposition est transposée dans l’article 31 du RGEULB-2024-2025 ». Elle soutient qu’elle peut se prévaloir d’une décision positive implicite de réinscription depuis le 10 juin 2024, que la décision contestée devant la CEPERI a été prise à l’issue d’une procédure interne et que la CEPERI « ne peut donc pas prétendre que la décision contestée devant elle n’est pas prise sur la base de l’article 96 du décret paysage ». Elle estime que ce motif est « manifestement déraisonnable et inadmissible en droit ». Elle considère également que la décision de l’ULB est entachée d’un « défaut cruel de motivation formelle adéquate » qui ne peut « décharger la CEPERI de sa compétence en l’affaire ou constituer un motif pour elle de se déclarer incompétente pour connaître [de sa] demande » et souligne qu’il appartient à la CEPERI « de vérifier en premier lieu le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision contestée devant elle ». Elle en déduit que la décision attaquée « dans laquelle la CEPERI se déclare incompétente viole manifestement et prima facie les dispositions pertinentes des articles 96 et 97 du décret paysage et de l’article 14 de l’arrêté du 15 octobre 2014 ». Elle constate ensuite que la partie adverse « se réfère à l’article 4, (j, du règlement de discipline relatif aux étudiant comme motif de son incompétence », mais n’aperçoit pas « En quoi cette disposition ou le règlement de discipline relatif aux étudiants, lui-même, font obstacle à la compétence d’une commission, comme la CEPERI, dont la compétence est régie par les articles 96 et 97 du décret paysage transposés dans le règlement général des études de l’ULB, et non dans le règlement de discipline relatif aux étudiants ». Elle expose que « le Règlement de discipline relatif aux étudiants n’a rien à avoir avec l’inscription et la réinscription d’un étudiant » et qu’ « Ici, ce n’est qu’une diversion de la part de la partie adverse pour éviter d’examiner les moyens soulevés devant elle dans la requête de contestation du requérant du 21 juin 2024 ». Elle demande, compte tenu l’article 4, j), du Règlement de discipline relatif aux étudiants, de l’article 31, alinéa 1er, b), du RGE-ULB-2024-2025 et des articles 96 et 97 du décret du 7 novembre 2013 « Où est le sérieux et le fondement de ce motif d’incompétence que la partie adverse invoque dans sa décision querellée du 3 septembre 2024 » et avance que ce « motif d’incompétence que la partie adverse invoque dans sa décision querellée du 3 septembre 2024 doit, dès lors, être rejeté en ce qu’il n’a aucun sérieux ni aucun fondement de droit et de faits, ce qui conduit à l’annulation de la décision querellée ». Elle estime encore que la partie adverse a reconnu, dans les motifs de sa décision, sa propre compétence ratione personnae, ratione materiae, ratione temporis et ratione loci. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 260.655 XIexturg – 24.906 - 5/11 Dans une seconde branche portant sur « le caractère valable de la décision d