Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.656 du 18 septembre 2024, rejette une « requête en régularisation » formée contre une décision confirmant une amende administrative de 9.000 euros pour inoccupation d'un logement bruxellois. Il juge que le courrier adressé au greffe le 12 juillet 2021, qui ne réunissait aucune des exigences formelles d'une requête en annulation, ne pouvait être regardé comme un recours initial susceptible d'être régularisé au sens de l'article 3bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La lettre de rappel du greffier en chef n'ayant fait courir aucun délai nouveau, la requête introduite le 18 août 2021, hors du délai de soixante jours suivant la notification de l'acte attaqué, est irrecevable et doit être rejetée. La décision fixe en outre les dépens et réaffirme que la partie bénéficiant de l'assistance judiciaire ne peut être condamnée à la contribution au fonds, l'indemnité de procédure étant limitée au minimum légal. Elle rappelle ainsi la rigueur du formalisme procédural devant la juridiction administrative et la distinction entre l'information du justiciable et la régularisation juridiquement encadrée. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'un immeuble situé à Schaerbeek affecté au logement, fait l'objet d'un constat d'infraction dressé le 23 octobre 2020 par la Cellule Logements inoccupés (CLI) de la Région de Bruxelles-Capitale, sur le fondement de l'article 15, § 2, du Code bruxellois du Logement, pour une inoccupation présumée courant du 23 juillet 2019 au 23 octobre 2020. Il conteste cette présomption en invoquant une occupation à titre de seconde résidence, attestée notamment par le paiement de la taxe sur les résidences non principales. L'inspecteur de la CLI lui demande, le 15 février 2021, de convenir d'une visite. Faute de réponse, la CLI confirme l'amende de 9.000 euros le 25 mars 2021. Le requérant forme un recours administratif, qui aboutit à la décision du fonctionnaire délégué du 17 mai 2021 confirmant l'amende. Cette décision, notifiée par pli recommandé du 18 mai 2021 et retirée par le destinataire le 20 mai 2021, mentionne l'existence d'un recours ouvert devant le Conseil d'État. Le 12 juillet 2021, le requérant adresse au Conseil d'État une lettre de protestation, dépourvue d'intitulé, d'identification de l'acte attaqué, de la partie adverse et d'exposé des moyens. Le greffier en chef répond le 15 juillet 2021 que ce courrier ne satisfait pas aux conditions légales et renvoie au règlement de procédure. Le 18 août 2021, par l'intermédiaire d'un avocat, le requérant introduit une « requête en régularisation » tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2021. Le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé par ordonnance du 27 octobre 2021. La partie adverse soulève l'irrecevabilité ratione temporis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si le courrier du 12 juillet 2021, imparfait sur le plan formel, peut être tenu pour une requête en annulation initiale régularisable dans le délai de l'article 3bis de l'arrêté du Régent, de sorte que la requête ultérieure régularisée rétroagirait à la date de ce premier envoi et respecterait le délai de soixante jours. Le Conseil d'État répond par la négative en deux temps. Il relève d'abord que le courrier du 12 juillet 2021 ne respecte pratiquement aucune des exigences de recevabilité formelle posées par l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent : absence d'intitulé, d'identification de la partie adverse et de l'acte attaqué, défaut d'exposé des faits et des moyens. Si ce document avait été enrôlé comme recours en annulation, il aurait nécessairement conduit à un arrêt d'irrecevabilité. Il ne peut donc constituer le support d'une régularisation. Il distingue ensuite la lettre du greffier en chef du 15 juillet 2021, qui relève d'une pratique de guichet destinée à informer le justiciable, de l'invitation à régulariser prévue par l'article 3bis, alinéa 2. Cette lettre ne faisait courir ni nouveau délai de recours ni délai de régularisation. La « requête en régularisation » du 18 août 2021, qui n'est pas prévue par les lois coordonnées, n'a pas été introduite dans le délai de soixante jours et doit être rejetée. Le Conseil n'y voit pas non plus un moyen de « pallier » les insuffisances du courrier initial. Sur les dépens, le Conseil rappelle que le requérant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, ne peut être astre