## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.657&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 (2024-09-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.657 du 18 septembre 2024 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.657 du 18 septembre 2024 A. 236.171/VI-22.331 En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MÉDICAUX – BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 avril 2022, l’ASBL Association Belge des Syndicats Médicaux - Bruxelles demande l’annulation « de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ou illégalité ». II. Procédure Un arrêt n° 254.593 du 26 septembre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.593) a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 VI - 22.331 - 1/20 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 avril 2024. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Valentina Dalla Giovanna, loco Mes Eric Thiry et Jean-Marc Van Gyseghem, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margaux Kerkhofs, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé du cadre légal et réglementaire 1. L’ordonnance de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 4 avril 2019 relative à la politique de première ligne social santé (qui s’intitulait ordonnance relative à la politique de première ligne de soins, avant sa modification par les décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 relatifs à l’organisation de l’ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale) règle la première ligne des soins donnés aux personnes, y compris la première ligne des soins de santé. Au moment de l’adoption de l’arrêté attaqué, l’article 14 de l’ordonnance du 4 avril 2019 précitée disposait comme il suit : « Le Collège réuni arrête les règles relatives au subventionnement, aux conditions de subventionnement et à la procédure de demande et d'attribution du subside pour : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 VI - 22.331 - 2/20 1° les acteurs individuels de la première ligne de soins visés à l'article 8, 1° ; 2° les acteurs de la première ligne qui sont agréés ; 3° les acteurs de la première ligne avec qui un contrat de gestion est conclu ; 4° les acteurs de la première ligne qui sont subsidiés dans le cadre d'un projet spécifique ». La première ligne de soins était définie par l’ordonnance précitée comme il suit : « les acteurs qui offrent, favorisent ou soutiennent des soins généralistes qui répondent à la grande majorité des problèmes rencontrés par les personnes dans le domaine de la santé et du bien-être. Elle assure la continuité et la coordination de la prise en charge des personnes dans leur milieu de vie, en ce compris les situations complexes où une collaboration intense entre les prestataires est nécessaire. La première ligne de soins joue un rôle dans la prévention, le diagnostic, le soin, la revalidation et les soins palliatifs et continués. Elle adopte des méthodes de travail intégrées et centrées sur les personnes. Elle s'assure de rendre ses services accessibles à tous les publics » (article 2, 2°). Les articles 3 et 4 de l’ordonnance précitée déterminaient, au moment de l’adoption de l’arrêté attaqué, les missions générales et spécifiques de la première ligne de soins. 2. Sur la base des articles 14 et 17, alinéa 4, de l’ordonnance précitée, le Collège réuni de la Commission communautaire commune a adopté l’arrêté du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins. Il s’agit de l’arrêté attaqué. L’arrêté attaqué instaure un régime de subventions dans le but de soutenir les « pratiques multidisciplinaires » et les « jeunes médecins » dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La « pratique multidisciplinaire » est définie par l’arrêté attaqué comme la « structure multidisciplinaire qui s'inscrit dans le rôle d'acteur de la première ligne de soins et comprenant au moins un médecin agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste et un professionnel de la santé, non médecin, disposant d'un agrément en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé » (article 1er, 1°). La notion de « jeune médecin », quant à elle, est définie comme le « médecin agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste qui, à la date d'installation, est agréé depuis un délai de maximum 5 ans » (article 1er, 4°). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 VI - 22.331 - 3/20 Le chapitre 2 de l’arrêté attaqué, intitulé « Aide à l’installation » organise le subventionnement des structures multidisciplinaires (articles 2, § 1er, et 4) et des jeunes médecins (articles 2, § 2, et 5), dans le cadre de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (article 3). Ainsi, pour pouvoir prétendre à un financement, la structure multidisciplinaire et le jeune médecin doivent répondre à un certain nombre de conditions et de critères, qui sont fixés par les articles 4 et 5 de l’arrêté attaqué. Si la demande de subventionnement ne répond pas à ces conditions et critères, elle est irrecevable (article 6). Par ailleurs, sur la base des éléments communiqués, un classement des demandes de subventionnement est établi selon un ordre de priorité fixé par l’article 8, § 3, de l’arrêté attaqué. Le montant maximal de la subvention est de 225.000 euros pour les structures multidisciplinaires installées dans un quartier en pénurie et de 150.000 euros pour les structures multidisciplinaires qui ne sont pas installées dans un tel quartier (étant entendu que le Collège réuni peut octroyer une intervention supérieure en cas de besoin spécifique selon les conditions visées à l’article 9, § 3). Pour les jeunes médecins, l’intervention s’élève à 15.000 euros maximum (article 9, § 2). Les dépenses éligibles au subventionnement sont déterminées par l’article 10, § 1er, de l’arrêté attaqué. Il s’agit par exemple de frais de personnel et de frais d’achat ou de location de matériel médical, avec un régime spécifique pour l’acquisition d’un bien immobilier (article 11). Le chapitre 3 de l’arrêté attaqué, intitulé « Contrôle », règle la manière dont l’autorité vérifie l’affectation effective de la subvention à l’installation de la nouvelle structure multidisciplinaire ou du jeune médecin. Il est prévu que l’autorité peut exiger le remboursement de la subvention dans certaines hypothèses (articles 12, § 4, 13 et 14). L’article 19 contient une délégation aux ministres compétents pour arrêter la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes. Enfin, l’arrêté attaqué abroge les articles 4, 4/1, 4/2 et 6 de l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. 3. L’article 4 de l’arrêté royal du 23 mars 2012 précité prévoyait, avant son abrogation par l’arrêté attaqué, qu’une prime de 15.000 euros était accordée aux médecins généralistes pour leur première installation. Par ailleurs, une prime ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 VI - 22.331 - 4/20 complémentaire de 15.000 euros était accordée pour toute « nouvelle installation », étant entendu que la « nouvelle installation » visait tantôt une première installation dans un quartier qualifié de quartier en pénurie de médecins généralistes au moment de cette première installation, tantôt une installation à la suite d’un déménagement d’un quartier qui n’est pas en pénurie de médecins généralistes vers un quartier qualifié de quartier en pénurie de médecins généralistes au moment de cette installation (article 1er, 6°, de l’arrêté royal du 23 mars 2012). Cette prime accordée aux médecins généralistes était communément appelée « prime Impulseo I ». Conformément à l’article 4/1 de l’arrêté royal précité, « les Ministres arrêtent la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes ». 4. Une note adressée aux membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fournit les explications suivantes à propos de l’objectif poursuivi par l’arrêté attaqué : « […] • Conformément à la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 (DPG), il existe une volonté de renforcer la première ligne de soins en soutenant une approche intégrée des soins de santé et d'une première ligne de soins centrale. Suite à l'analyse des différentes demandes et d'une concertation des acteurs de la première ligne, il est apparu que le dispositif de prime impulseo (impulseo I) n'est pas à même de soutenir réellement l'installation de médecins généralistes à Bruxelles. Pas plus que de renforcer une première ligne de soins offrant une approche intégrée des soins, conformément aux souhaits exprimés dans la DPG. Sur la base de ces constatations, il a été choisi de supprimer le mécanisme d'octroi de prime impulseo (impulseo I) et de le remplacer par un financement destiné à des “structures multidisciplinaires” ainsi qu’à des jeunes médecins solo. Les structures multidisciplinaires devront être constituées d'acteurs de la première ligne de soins, y compris des médecins généralistes, et, tout comme les jeunes médecins solo, s'inscrire dans une approche intégrée des soins, centrée sur les personnes, conformément au prescrit de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins. Enfin, il s'agit également d'opérer une transition d'une logique de prime à une logique de subside. […] • Les orientations de la réforme répondent donc aux deux enjeux suivants : - comment attirer des médecins généralistes et autres professionnels de la santé dont la population bruxelloise a besoin ? - quel système de santé poursuivons-nous pour un accompagnement qualitatif de la population bruxelloise ? Les jeunes professionnels de la santé aujourd’hui se dirigent naturellement vers ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 VI - 22.331 - 5/20 les pratiques de groupe multidisciplinaires pour des raisons de qualit