Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.658 du 18 septembre 2024, rappelle avec netteté la distinction entre les actes administratifs susceptibles de recours en annulation et les simples informations dépourvues d'effets juridiques. Saisi d'un recours dirigé contre une décision communale relative à la nouvelle numérotation des rues d'un village et à la qualification, pour l'avenir, d'une dépendance immobilière comme « seconde résidence », le Conseil confirme que la première partie de la décision, qui accueille la demande du requérant d'obtenir un numéro distinct pour sa dépendance, ne lui fait aucun grief, et que la seconde, par laquelle le collège communal annonce la qualification qu'il retiendra ultérieurement, ne modifie pas la situation juridique du requérant. Seul l'enrôlement de la taxe par l'adoption du rôle, conformément à l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, produit des effets à l'égard du contribuable et ouvre les voies de recours. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable faute d'intérêt, ce qui illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la condition de lésion, tout en veillant, selon ses propres termes, à ne pas la rendre exagérément restrictive ou formaliste. ## I. Faits et procédure Le requérant, M.D., a acquis le 7 septembre 2017 à Porcheresse, sur le territoire de la commune de Daverdisse, une maison d'habitation avec dépendances et jardin. Il acquitte pour ce bien un précompte immobilier fondé sur un revenu cadastral ainsi que les taxes communales et régionales applicables aux résidences secondaires. Le 30 septembre 2019, la commune l'informa d'une réforme de la numérotation des habitations du village, motivée par la confusion existante et par la sécurité des usagers, en vertu de laquelle son adresse « rue […], 97 » devait devenir « rue […], 52 ». Le requérant sollicita, le 1er octobre 2019, le maintien d'une numérotation calquée sur l'existant (52-52A). Par courrier du 30 janvier 2020, la commune maintint la nouvelle numérotation et indiqua que l'adresse de sa « seconde résidence » serait modifiée au Registre national à compter du 8 février 2020. Par courrier recommandé du 4 février 2020, le requérant demanda l'attribution d'un numéro propre à la dépendance, laquelle disposait d'un compteur électrique indépendant et allait disposer d'un compteur d'eau distinct. Il précisa qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle résidence mais de la dépendance de son habitation. Le 12 février 2020, le collège communal décida d'octroyer un nouveau numéro à la dépendance, comme sollicité, et informa le requérant que cette dépendance « sera dès lors considérée comme seconde résidence ». Il s'agit de l'acte attaqué. Le recours en annulation fut introduit le 3 avril 2020. Le conseil du requérant exposa, dans une réponse de mai 2022 à une question de l'auditeur, les suites d'une taxation d'office, de la réclamation fiscale et de la sommation avant poursuite, et annonça un recours devant le tribunal de première instance. La procédure devant le Conseil d'État s'est déroulée selon les règles ordinaires, avec mémoire ampliatif, rapport de l'auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, dernier mémoire, puis audience du 11 septembre 2024. Il convient de relever que, faute de transmission du dossier administratif dans le délai imparti, l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées permettait de tenir pour établis les faits allégués par la partie requérante, à moins qu'ils ne soient manifestement inexacts, ce qui fonda la référence à l'exposé des faits de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le requérant justifie-t-il d'un intérêt à agir contre la décision du collège communal, et plus précisément, l'acte attaqué est-il de nature à lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et son annulation est-elle de nature à lui procurer un avantage direct et personnel ? Le Conseil rappelle les principes gouvernant l'intérêt au recours tiré de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées : l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et son annulation doit procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il souligne que l'article 19 fait obstacle à l'action populaire, mais qu'il appartient au juge de ne pas appliquer la condition de manière exagérément restrictive ou formaliste. S'agissant du premier objet de l'acte, l'octroi d'un numéro distinct à la dépendance, le Conseil relève que le requérant l'avait lui-même sollicité et qu