Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.660 du 18 septembre 2024, rendu en référé d'extrême urgence, la Xe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de deux décisions de la commune d'Aarschot : l'arrêté du bourgmestre du 10 septembre 2024 prononçant la fermeture pour trois mois de trois immeubles loués à des fins de logement collectif et de sous-location, ainsi que la décision du collège des bourgmestre et échevins du 12 septembre 2024 qui le confirme. Le juge retient que le moyen unique est sérieux au regard de l'article 134ter de la Nouvelle loi communale : le procès-verbal de police ne permet pas de démontrer la violation de conditions d'exploitation ou d'autorisation, les constats reposent sur des « vermoedens » et des « twijfels », l'urgence et l'existence d'un risque sérieux ne sont pas établies, et le droit d'être entendu a été méconnu puisque le requérant n'a disposé que de moins de deux heures pour consulter le rapport avant l'audition. L'urgence extrême est admise au regard du préjudice économique et de la perte de clientèle. L'arrêt rappelle avec netteté les conditions cumulatives de la suspension d'extrême urgence et l'exigence de motivation concrète des mesures de police administrative de fermeture. ## I. Faits et procédure Le requérant, gérant d'une société à responsabilité limitée, loue trois immeubles situés à Aarschot (Tieltseweg, Molenstraat et Diestsesteenweg). La société requérante les sous-loue comme boulangerie, appartements et chambres de courte durée. Le 3 septembre 2024, la police judiciaire fédérale de Louvain procède à des perquisitions dans le cadre d'une instruction en cours. Son rapport administratif du 6 septembre 2024 relève des doutes quant aux équipements, au confort, à l'hygiène et à la sécurité incendie, les immeubles étant divisés en chambres occupées notamment par des travailleuses du sexe et des travailleurs migrants. Le bourgmestre invite le requérant à une audition administrative fixée au 9 septembre 2024, puis, après demande de report de son conseil, au 10 septembre à 10h30. Le conseil ne prend connaissance du rapport que le 10 septembre et transmet, le même jour, une note en réponse et des photographies. Par arrêté du 10 septembre 2024, le bourgmestre ordonne la fermeture des trois établissements pour trois mois, la personne invitée ne s'étant pas présentée. Le 12 septembre, le collège confirme cet arrêté. Le recours en extrême urgence est introduit le 12 septembre 2024 et plaidé le 17 septembre. Le Conseil d'État admet la recevabilité de l'action : le requérant, locataire des biens scellés et destinataire exclusif des convocations, possède l'intérêt requis, nonobstant l'argumentation de la commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une mesure de fermeture provisoire d'un établissement, fondée sur l'article 134ter de la Nouvelle loi communale, peut-elle être prise lorsque les conditions d'exploitation ou d'autorisation ne sont pas identifiées avec précision, que l'urgence n'est pas démontrée et que le destinataire n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses moyens de défense ? **Conditions de la suspension.** Rappelant l'article 17, §§ 1 et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre exige la réunion de deux conditions : un moyen sérieux, susceptible de justifier prima facie l'annulation, et une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire en suspension. **Le moyen sérieux.** Le Conseil d'État examine plusieurs branches du moyen unique. 1. *Violation des conditions de l'article 134ter.* La mesure suppose que « les conditions d'exploitation de l'établissement ou de l'autorisation ne sont pas respectées ». Or la décision attaquée ne désigne aucune condition précise, pas plus que le rapport de police, qui se borne à des « vermoedens » et à des « twijfels » ; les constats (déchets, nuisibles, sanitaires, absence de mesures de sécurité incendie) ne démontrent pas prima facie la méconnaissance d'une condition d'exploitation ou d'une autorisation. Le Conseil relève que l'argument de la commune selon lequel il appartiendrait au requérant de prouver sa conformité aux réglementations ne trouve aucun appui dans le texte de l'article 134ter. 2. *Le risque de préjudice grave.* La décision doit indiquer en quoi « toute poursuite du retard » pourrait causer un préjudice grave. Ni l'arrêté du bourgmestre ni la décision de confirmation ne le font de manière convaincante. 3. *Le droit d'être entendu.* Le Conseil constate que le rapport de police