Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.664 du 19 septembre 2024, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation dirigé contre un permis unique relatif à l'exploitation de l'aéroport de Liège. Le retrait de l'acte attaqué par les autorités régionales, suivi de l'acquiescement de la société bénéficiaire, prive définitivement le recours de son objet. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle les conséquences procédurales d'un retrait d'acte administratif en cours d'instance : extinction de l'instance sans examen au fond, mais maintien de la charge des dépens et de l'indemnité de procédure à la partie adverse. Elle rappelle également, par l'application stricte du délai de l'article 84/1 du règlement général de procédure, que la demande de majoration de l'indemnité de procédure doit être formulée dans les délais procéduraux, sous peine d'irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Le requérant, B. G., a introduit le 3 avril 2023 un recours en annulation contre l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement de la Région wallonne ont octroyé à la société anonyme Liège Airport un permis unique. Ce permis portait, d'une part, sur le renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation de l'aéroport dans sa globalité, et, d'autre part, sur la régularisation urbanistique d'un parc à conteneurs et du dépôt d'un sous-traitant chargé du nettoyage des pistes et des avions. La société Liège Airport a sollicité et obtenu, par ordonnance du 30 mai 2023, son admission en qualité de partie intervenante. Les mémoires ont été régulièrement échangés, un rapport a été établi par un auditeur sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2024. Entre-temps, par arrêté du 30 avril 2024, les ministres compétents ont retiré l'acte attaqué. Le 30 mai 2024, la société Liège Airport a acquiescé à ce retrait. Le requérant a par ailleurs adressé au Conseil d'État un courrier électronique le 10 septembre 2024, veille de l'audience, sollicitant une indemnité de procédure « maximale ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer si le retrait de l'acte attaqué, accompagné de l'acquiescement de la partie intervenante, emportait extinction de l'instance. Le Conseil d'État répond par l'affirmative : le retrait de l'acte, combiné à l'acquiescement, « prive définitivement le recours de son objet ». Il n'y a donc plus lieu de statuer au fond, ce qui exclut tout examen des moyens d'annulation soulevés par le requérant. Une seconde question concernait l'imputation des dépens. Le Conseil relève que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, y compris l'indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse, la Région wallonne, dont l'acte a dû être retiré. Cette solution traduit l'idée que la partie dont l'acte est retiré en cours d'instance est, en pratique, celle qui a succombé. Enfin, s'agissant de la demande de porter l'indemnité de procédure à son montant maximal, le Conseil la déclare tardive. Il se fonde sur l'article 84/1 du règlement général de procédure, qui exige que cette demande soit introduite au plus tard cinq jours avant l'audience. Le courrier du 10 septembre 2024, adressé la veille de l'audience, ne satisfait pas à cette exigence. L'indemnité est en conséquence fixée au montant de 770 euros. Le dispositif prononce ainsi l'absence de lieu à statuer, accorde une indemnité de procédure de 770 euros à la charge de la partie adverse, met la contribution de 24 euros à sa charge et répartit les autres dépens, liquidés à 350 euros, entre la partie adverse (200 euros) et la partie intervenante (150 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre, en premier lieu, l'effet extinctif du retrait d'acte en contentieux de l'annulation. Lorsque l'autorité retire l'acte attaqué, le recours perd son objet ; la solution est classique, mais la décision souligne que l'acquiescement de la partie intervenante a été décisif pour la consolidation de cet effet. Il convient de noter que le Conseil ne fonde pas ici sa décision sur une appréciation de la légalité de l'acte retiré, de sorte que la question de la portée d'un retrait partiel ou conditionné demeure ouverte. En second lieu, la décision met en lumière la logique de l'imputation des dépens en cas de non-lieu. Le fait que l'acte soit retiré par son auteur est assimilé à une forme de succombance de l'