Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.665 du 19 septembre 2024, constate qu'un recours en annulation est devenu sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité, retrait accepté par la partie bénéficiaire du permis, et prononce en conséquence un non-lieu à statuer. La décision rappelle que l'acquiescement de l'intéressé au retrait prive définitivement le recours de son objet, ce qui met fin au contentieux sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité du permis unique litigieux, délivré pour le renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Liège et la régularisation urbanistique de certaines installations. Sur le terrain des dépens, la Haute juridiction met à la charge de la partie adverse l'indemnité de procédure et la plus grande part des frais, la répartition des autres dépens étant opérée entre la Région et l'intervenante. Elle refuse en revanche de majorer l'indemnité de procédure au montant maximal, la demande ayant été formulée tardivement au regard de l'article 84/1 du règlement général de procédure. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre perte d'objet, charge des dépens et discipline procédurale. ## I. Faits et procédure La commune d'Awans a introduit, le 3 avril 2023, un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 par lequel les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement ont octroyé à la SA Liège Airport un permis unique. Ce permis portait sur le renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation de l'aéroport dans sa globalité, ainsi que sur la régularisation urbanistique d'un parc à conteneurs et du dépôt d'un sous-traitant chargé du nettoyage des pistes et des avions. La SA Liège Airport a sollicité et obtenu, par ordonnance du 30 mai 2023, la qualité de partie intervenante. Les mémoires ont été régulièrement échangés, un rapport a été établi par un auditeur sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2024. Entre-temps, par arrêté du 30 avril 2024, les ministres compétents ont retiré l'acte attaqué. Le 30 mai 2024, la SA Liège Airport a acquiescé à ce retrait. La partie requérante a adressé au Conseil d'État un courrier électronique le 10 septembre 2024, veille de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le retrait de l'acte attaqué, assorti de l'acquiescement du bénéficiaire, emporte la disparition de l'intérêt à agir et prive le recours de son objet. Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en considérant que cet acquiescement « prive définitivement le recours de son objet ». Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de l'acte, la juridiction ne pouvant plus produire d'effet utile sur un acte qui a disparu de l'ordonnancement juridique. Sur les dépens, la Haute juridiction retient que le retrait de l'acte attaqué justifie de mettre l'indemnité de procédure et les dépens à la charge de la partie adverse, dès lors que c'est l'autorité qui, en se désistant de l'acte, a rendu le recours sans objet. La répartition des autres dépens entre la partie adverse (à concurrence de 200 euros) et la partie intervenante (à concurrence de 150 euros) tient compte de la contribution respective des parties à la procédure. Enfin, la demande de la partie requérante tendant à porter l'indemnité de procédure à son montant maximal est rejetée comme tardive. Elle avait été formulée par courrier électronique le 10 septembre 2024, soit moins de cinq jours avant l'audience du 12 septembre, en méconnaissance de l'article 84/1 du règlement général de procédure. Le Conseil d'État alloue donc une indemnité de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de facture classique, présente un intérêt pratique réel. Il confirme que le retrait de l'acte par l'autorité, lorsqu'il est accepté par le bénéficiaire, éteint le contentieux en annulation par perte d'objet, sans que le juge doive se prononcer sur les moyens soulevés. La solution s'inscrit dans la logique de l'économie du contentieux objectif : le recours d'annulation tend à faire disparaître un acte illégal de l'ordonnancement, et cet effet est acquis lorsque l'acte a été retiré. Il convient toutefois de relever que la portée de l'acquiescement comme facteur de perte d'objet est ici déterminante. Le raisonnement de la Haute juridiction repose sur la combinaison du retrait par l'autorité et de l'acceptation par le titulaire de l'acte, ce qui rend la situation irréversible. P