Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIIe chambre, n° 260.666 du 19 septembre 2024) présente un intérêt pratique plus que doctrinal : il constate le désistement d'une association requérante qui contestait un permis d'urbanisme mixte délivré par la commune de Stoumont pour régulariser une modification du relief du sol destinée à la création d'un chemin dans un parc animalier. Le Conseil d'État, qui ne se prononce ni sur la légalité du permis ni sur le fond du litige environnemental et urbanistique, se borne à donner acte du désistement, à constater l'absence d'opposition des parties adverses et à répartir les dépens et l'indemnité de procédure. La décision rappelle ainsi que le désistement d'instance produit l'extinction de l'instance sans jugement sur le fond, et que la charge des frais, lorsqu'elle est liquidée, pèse en principe sur la partie qui se désiste, sous réserve des particularités de l'espèce. Le texte intégral ne permet pas de connaître les motifs qui ont conduit l'association à renoncer à son recours, ni de déterminer si le désistement s'inscrit dans une transaction avec le maître d'ouvrage. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du 20 décembre 2019 par laquelle le collège communal de Stoumont a délivré aux sociétés Adrenaline-Events et Plopsa, devenues des sociétés à responsabilité limitée, un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation d'une modification du relief du sol, opérée en vue de créer un nouveau chemin dans le parc animalier situé sur la Grand-Route, à Stoumont. L'association sans but lucratif Association du Val d'Amblève, Lienne et affluents (AVALA) a introduit, le 2 juin 2020, un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État. Par un arrêt n° 258.366 du 9 janvier 2024, la juridiction a rouvert les débats, chargé l'auditorat de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Après la production d'un rapport de l'auditeur fondé sur l'article 13 du règlement général de procédure et le dépôt d'un ultime mémoire, la requérante a adressé au Conseil, le 10 juin 2024, un courrier exprimant son souhait de se désister. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2024 devant une chambre composée d'un seul membre, et l'auditeur a rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, circonscrit par la nature de la décision, est double : il s'agit, d'une part, de savoir si le désistement exprimé par la partie requérante doit être constaté et, d'autre part, de déterminer à la charge de qui doivent être mis l'indemnité de procédure, la contribution au fonds budgétaire et les autres dépens. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que le désistement a été régulièrement formulé et qu'« rien ne s'y oppose ». Il en donne acte, ce qui met fin à l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur la légalité du permis attaqué. L'extinction de l'instance par désistement dispense ainsi le juge de tout examen au fond. Sur le second point, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de 700 euros, que le Conseil accueille intégralement et qu'il met à la charge de la requérante. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros, est également mise à sa charge. Les autres dépens, liquidés à 500 euros, sont répartis en trois fractions : 200 euros pour la partie requérante et 150 euros pour chacune des deux parties intervenantes. Cette répartition, qui ne se fonde pas sur la seule qualité de partie désistée, traduit une appréciation de la participation de chacune des parties aux frais de l'instance ; le texte ne précise cependant pas les considérations qui ont guidé ce partage, de sorte qu'il convient de la tenir pour une appréciation d'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside d'abord dans la confirmation de la mécanique du désistement devant le Conseil d'État : une fois le désistement régulièrement exprimé et en l'absence d'opposition, la juridiction en donne acte, et l'instance s'éteint sans que la légalité de l'acte administratif soit examinée. Pour le praticien, cela signifie que la renonciation au recours prive la requérante de toute décision sur le fond et laisse le permis en vigueur. Ensuite, la décision illustre le régime des dépens dans le contentieux administratif. La mise à charge de la partie désistée de l'indemnité de procédure et de la contribution au fonds budgétaire rappelle que le désistement n'emporte pas dispense des frais, lesquels sont supportés par celui qui a initié l'action. La répartition des autres dépens entre les parties, en revanche, procède d'une app