Le texte fourni est tronqué en fin de motivation (il s'interrompt au cours de l'examen de la troisième branche du premier moyen, après l'énoncé de la motivation de l'acte attaqué relative à la phase 4). Le dispositif (le rejet ou l'éventuelle annulation, et les dépens) ne figure pas dans l'extrait transmis. Je ne prendrai donc pas position sur le sort final de la requête, et je m'en tiendrai strictement aux motifs effectivement reproduits, en signalant chaque fois que la rédaction reste incomplète. Cet arrêt du Conseil d'État belge (XIIIe chambre, 19 septembre 2024, n° 260.667) rappelle plusieurs principes structurants du contentieux de l'urbanisme. D'abord, le contrôle de légalité exercé sur les permis d'urbanisme porte pleinement sur la matérialité et la qualification des faits, mais demeure marginal quant à l'appréciation, limité à l'erreur manifeste. Ensuite, la juridiction admet que l'autorité délivrante puisse prendre en considération l'intérêt patrimonial d'un bâtiment non classé au titre de la police spéciale du patrimoine, sur le fondement de la notion de bon aménagement des lieux de l'article D.I.1 du Code du développement territorial (CoDT). Enfin, l'arrêt souligne qu'il incombe au demandeur de permis de soumettre un dossier complet : l'imprécision d'une demande constitue un motif de refus légitime, indépendamment des impératifs de sécurité invoqués. La décision articule ainsi sécurité publique, protection patrimoniale et exigence de complétude du dossier, dans un contexte de dégradation avérée d'un édifice judiciaire. ## I. Faits et procédure Le palais de justice de Verviers, composé de quatre ailes dont trois datent de la seconde moitié du XIXe siècle et une quatrième d'une extension de 1996, appartient à la Régie des bâtiments, requérante à l'instance. L'immeuble figure à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel de la Région wallonne, sans être classé ni inscrit sur une liste de sauvegarde. À partir de 2012, des rapports font état de problèmes de stabilité affectant l'« aile Janson », dont les salles d'audience sont fermées en juin 2014. Après des mesures d'urgence prises par la bourgmestre dès 2018 et 2020, la Régie introduit le 10 novembre 2020 une demande de permis d'urbanisme portant sur une déconstruction partielle en quatre phases, justifiée par le risque d'effondrement d'éléments structurels. La fonctionnaire déléguée délivre un permis le 11 mai 2021, qu'elle retire et remplace le 11 juin 2021 par une autorisation, sous conditions, des phases 1 à 3, la phase 4 étant refusée. Un recours est porté devant le Gouvernement wallon, puis, après avis défavorable de la commission d'avis sur les recours, le ministre de l'Aménagement du territoire adopte, le 18 octobre 2021, l'arrêté attaqué, qui autorise sous conditions les trois premières phases et refuse la quatrième. La Régie saisit le Conseil d'État le 16 décembre 2021. La ville de Verviers intervient volontairement. L'affaire est plaidée le 12 septembre 2024. Le moyen unique, nommé « premier moyen » dans l'arrêt, invoque notamment la violation du principe de précaution, de l'article D.22, § 2, de l'ancien Code wallon du patrimoine, du principe de proportionnalité, du devoir de minutie et de la motivation formelle et matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une autorité délivrante peut-elle refuser partiellement un permis de déconstruction en se fondant sur l'imprécision de la demande et sur l'intérêt patrimonial d'un bâtiment non classé, alors que le demandeur invoque des impératifs de sécurité et l'absence de perspective de reconstruction ? **Première branche : sécurité et principe de précaution.** Le Conseil d'État écarte le grief. D'une part, la bourgmestre a pris plusieurs décisions de police administrative générale pour protéger l'intégrité des personnes et des biens, et la décision de la fonctionnaire déléguée détaille les mesures d'instruction destinées à vérifier la suffisance de la phase 3 : le moyen manque en fait. D'autre part, la sécurité constitue sans doute un motif pertinent, mais d'autres considérations peuvent fonder l'appréciation de l'autorité. L'imprécision de la demande de la phase 4, traduite par l'absence de « descriptif et relevé exhaustifs » et de mesures conservatoires, justifie le refus. La juridiction relève que, si la sécurité est susceptible d'être affectée par la non-réalisation de la phase 4, il appartient au demandeur de soumettre une demande complète, et non à l'autorité de délivrer une autorisation sur la base d'un dossier inc