## Commentaire de l'arrêt n° 260.675 du 19 septembre 2024 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt interlocutoire, rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen en matière de permis de bâtir et de permis mixtes, la VIIe chambre du Conseil d'État décide de rouvrir les débats et d'ordonner un complément d'instruction par le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général. La décision ne tranche pas le fond du litige mais révèle une articulation procédurale précise entre le rapport d'auditorat, le respect de l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, et l'exigence d'un débat contradictoire complet. Le Conseil relève que le rapport de l'auditeur est limité à la vérification du comportement procédural du requérant au regard de cette disposition, alors que l'examen de la recevabilité et du bien-fondé appellerait un éclairage complémentaire. La portée de l'arrêt tient donc moins à une solution de fond qu'à la confirmation du rôle de garde-fou procédural exercé par la haute juridiction administrative dans le contrôle des pourvois en cassation. ## I. Faits et procédure Le requérant, S.W., a formé un pourvoi en cassation le 3 février 2023 contre l'arrêt n° RvVb-A-2223-0354 rendu par la Raad voor Vergunningsbetwistingen le 22 décembre 2022 dans l'affaire 2122-RvVb-0380-A. Le pourvoi a été déclaré admissible par ordonnance du 16 mars 2023. La partie adverse, la Province de Flandre orientale, a déposé un mémoire en réponse, s'en remettant à la sagesse du Conseil d'État, et le requérant a produit un mémoire en réplique. L'auditeur Wouter De Cock a établi, le 4 juillet 2023, un rapport en application de l'article 16 de l'arrêté royal précité. Le requérant a sollicité la poursuite de la procédure afin d'être entendu. Après convocation des parties, l'audience s'est tenue le 2 mai 2024. Le conseiller-rapporteur, le Staatsraad Francis Van Nuffel, a présenté son rapport, le requérant comparaissant en personne a été entendu, et l'auditeur a rendu son avis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre est, en substance, de savoir si le débat doit être rouvert et un complément d'instruction ordonné lorsque le rapport d'auditorat, limité à la question du respect par le requérant de l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, ne permet pas à la juridiction de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la régularité de la procédure et sur les moyens du pourvoi. Le Conseil d'État constate d'abord que la partie défenderesse s'en remet à la sagesse de la juridiction et que le mémoire en réplique du requérant permet à la Chambre de statuer sur la base d'un seul document de procédure. Il estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant n'a pas méconnu l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal, ce qui écarte le grief procédural susceptible d'entraîner l'irrecevabilité. Il relève toutefois que le rapport d'auditorat est « limité » à l'examen de ce seul point, de sorte que le dossier ne contient pas l'analyse complète requise pour un examen au fond. Le Conseil juge « approprié » de rouvrir les débats. Par conséquent, il ordonne un complément d'instruction confié à un membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général. Le dispositif est clair : réouverture des débats et mesure d'instruction complémentaire, sans préjuger de l'issue du pourvoi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la fonction d'instruction préalable de l'auditorat au sein du Conseil d'État. Le rapport d'auditeur n'est pas un simple exposé de la cause : il conditionne la qualité du débat contradictoire et la capacité de la chambre à statuer. Lorsqu'il est incomplet, la réouverture des débats apparaît comme le remède naturel, qui garantit le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. D'abord, la conformité du comportement procédural du requérant à l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal constitue un point de vigilance autonome, dont la vérification peut conditionner l'examen du pourvoi. Ensuite, l'utilisation d'un seul document de procédure, dès lors qu'elle est admise par la juridiction, ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance. En