Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 260.676 du 19 septembre 2024, affaire A. 238.968/VII-42.009) apporte une clarification utile sur le régime de la consignation du droit de rôle devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil pour les contestations des autorisations), tel qu'il résulte de l'article 21, § 5, du décret flamand du 4 avril 2014. La Haute juridiction y énonce que la procédure prévue par cette disposition n'ouvre qu'une seule voie de régularisation : le paiement dans le délai de huit jours suivant la signification de l'envoi sécurisé par lequel le greffier invite la partie à s'acquitter. Aucune régularisation supplémentaire n'est admise au-delà de ce délai, la suppression, par le décret du 21 mai 2021, de la clause excluant expressément la régularisation n'ayant pas eu pour effet d'instaurer un droit au rattrapage illimité. L'arrêt écarte par ailleurs les moyens tirés de la force majeure et de l'article 6.1 CEDH, en rappelant que le juge de cassation ne réapprécie pas les faits, et refuse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le pourvoi est rejeté, ce qui consacre la validité d'un mécanisme de sanction d'irrecevabilité proportionné à l'objectif d'accélération de la procédure. ## I. Faits et procédure Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kortenberg délivre à la société anonyme Castel Jalou un permis d'environnement pour la transformation d'une habitation en immeuble à logements multiples, avec aménagement de jardins. Le requérant, M. P.B., forme un recours administratif contre cette décision. Le 22 novembre 2022, il est informé par le fonctionnaire provincial de l'environnement que la députation permanente n'a pas statué dans le délai imparti, de sorte que le recours est réputé rejeté et le permis définitivement acquis. Le 30 novembre 2022, le requérant saisit le Raad voor Vergunningsbetwistingen d'une demande de suspension en extrême urgence et d'annulation. La demande de suspension est rejetée par arrêt du 12 décembre 2022. Par courrier du 21 décembre 2022, le greffier relève que le droit de rôle relatif au recours en annulation n'a pas été acquitté et accorde un délai de huit jours. Le requérant présente une demande de poursuite de la procédure le 12 janvier 2023 et acquitte le droit de rôle le 13 janvier 2023. Par ordonnance du 9 février 2023, le président constate le défaut de paiement en temps utile, déclare le recours manifestement irrecevable en première analyse et ordonne son traitement selon la procédure simplifiée. Par l'arrêt attaqué du 23 mars 2023, le Raad voor Vergunningsbetwistingen déclare le recours en annulation manifestement irrecevable. Le pourvoi en cassation est formé le 26 avril 2023 ; la société Castel Jalou intervient volontairement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si l'article 21, § 5, du décret flamand du 4 avril 2014 permet de régulariser le défaut de paiement du droit de rôle au-delà du délai de huit jours suivant la signification de l'envoi sécurisé du greffier, et, corrélativement, si la sanction de l'irrecevabilité qui en découle est compatible avec le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et avec les principes généraux relatifs à la force majeure. **Premier moyen : l'interprétation de l'article 21, § 5.** Le requérant soutenait que la suppression, en 2021, de la clause excluant la régularisation de la tardiveté avait ouvert une possibilité de régularisation générale, y compris après l'expiration du délai octroyé. Le Conseil d'État rejette ce raisonnement. Il rappelle que la version antérieure de la disposition excluait expressément toute régularisation, et que la réforme a eu pour objet d'accélérer la procédure en imposant le paiement dès le dépôt, tout en maintenant une « possibilité de régularisation » encadrée dans le délai de huit jours suivant l'invitation du greffier (travaux préparatoires, Parl. St. Vl. Parl. 2020-2021, n° 699/1). Le raisonnement a posteriori est décisif : l'absence de mention exclusive dans le § 5 ne saurait être comparée à la clause du § 6, alinéa 6, qui régit un régime distinct, celui de la suspension en extrême urgence, où le droit de rôle n'est pas exigé au dépôt mais réclamé par ordonnance. Le moyen est donc non fondé. **Deuxième moyen : force majeure et droit à un procès équitable.** La Cour rappelle que le droit d'accès au juge n'est pas absolu et peut être soumis à des règles de procédure poursuivant un but légitime,