Il est rappelé que la présente analyse se fonde exclusivement sur le texte officiel communiqué. Les motifs et le dispositif, rédigés en néerlandais, sont traduits fidèlement en français. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge, saisie d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen, rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction par l'auditorat. La décision, qui ne tranche pas le fond, mérite néanmoins attention sur deux points : elle confirme que l'intérêt à agir en cassation s'apprécie au regard du bénéfice procédural qu'un réexamen pourrait procurer au requérant, et elle restitue la structure du « droit d'être entendu » comme principe général de bonne administration. Surtout, elle reprend la distinction, consacrée par la Cour constitutionnelle, entre le droit d'être entendu normativement organisé — réservé au demandeur et à l'auteur du recours administratif — et le droit d'être entendu découlant directement des principes généraux, qui n'impose pas nécessairement une audition orale mais exige une faculté utile de faire valoir ses observations. Le contrôle de motivation au titre de l'article 149 de la Constitution est, enfin, circonscrit à l'absence ou à la contradiction des motifs, et non à leur éventuelle inexactitude juridique. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 2021, M. B.E. sollicite un permis d'environnement pour la construction de huit logements rue de la Brasserie à Linkebeek. Des requérants, parmi d'autres, introduisent une réclamation collective durant l'enquête publique. Par décision du 14 septembre 2021, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis. Une société tierce intervenante, soutenant que M. B.E. avait introduit la demande en son nom, forme un recours administratif le 18 octobre 2021. Par décision du 10 mars 2022, la députation permanente (partie défenderesse) accueille ce recours et délivre le permis. Les requérants saisissent le Raad voor Vergunningsbetwistingen, lequel rejette le recours en annulation par arrêt du 22 juin 2023. Le pourvoi en cassation, introduit le 26 juillet 2023, est déclaré admissible le 22 septembre 2023. L'intervention de la société est admise le 18 décembre 2023. Après le rapport de l'auditeur, l'affaire est plaidée le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité du moyen.** La société intervenante contestait l'intérêt des requérants à soutenir le premier moyen, au motif qu'ils n'avaient pris position qu'à la dernière minute et sans contenu substantiel. La Cour rappelle que l'intérêt au pourvoi consiste dans l'avantage que la partie peut retirer d'un réexamen de l'affaire par la juridiction administrative après annulation de la décision attaquée. Dès lors que le bien-fondé du moyen obligerait le Raad à réexaminer le moyen d'annulation tiré de la violation du droit d'être entendu, cet intérêt existe. L'exception est rejetée. **2. Premier moyen, premier grief : motivation contradictoire.** Les requérants soutenaient que l'arrêt attaqué affirmait, d'une part, que le droit d'être entendu implique une audition utile et une faculté réelle de présenter des observations, et, d'autre part, qu'ils n'avaient pas reçu les pièces avant la décision, ce qui rendait impossible une réponse utile par écrit, de sorte que la contradiction affecterait la motivation au sens de l'article 149 de la Constitution. La Cour expose les motifs de l'arrêt attaqué. Celui-ci relève que le droit normatif d'être entendu, prévu à l'article 62 du décret sur le permis d'environnement et à l'article 76, § 2, de l'arrêté d'exécution, n'est ouvert qu'à l'auteur du recours administratif et au demandeur de permis, non aux tiers réclamants qui n'ont pas exercé de recours administratif. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 125/2016 du 6 octobre 2016, a admis la constitutionnalité de cette limitation. Toutefois, le droit d'être entendu, en tant que principe général de bonne administration, s'applique également, et il suffit alors que la partie puisse faire valoir son point de vue par écrit de manière utile. Le Raad relève que les requérants avaient connaissance, dès le 23 février 2022, de la date d'audition et de l'imminence de la décision, qu'ils n'ont pas exprimé de contenu substantiel en réponse à la proposition d'observations écrites, et qu'ils ont ainsi compromis eux-mêmes leur faculté d'être utilement entendus. Il en conclut à l'absence de violation. La Cour estime que le grief ne met pas en cause une contrad