Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 260.678), la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette un recours en annulation dirigé contre une autorisation complémentaire B+ délivrée par la Commission des jeux de hasard en 2012, au motif que ce recours est devenu sans objet (« doelloos »). L'autorisation initiale ayant été renouvelée et remplacée en 2021 par une nouvelle autorisation, délivrée à l'issue d'une procédure distincte fondée sur une demande nouvelle, le juge refuse d'étendre l'objet du recours à cette décision postérieure. La solution réaffirme avec netteté deux principes : d'une part, l'objet d'un recours en annulation est fixé par la requête introductive et ne peut en principe être modifié en cours d'instance ; d'autre part, l'extension exceptionnelle de cet objet est réservée aux actes qui constituent la conséquence logique et nécessaire de l'acte attaqué, les autres actes devant faire l'objet d'un recours autonome dans le délai légal. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne confrontés à des renouvellements ou à des autorisations nouvelles. ## I. Faits et procédure La société anonyme Europa Technics & Cie s'est vu accorder par la Commission des jeux de hasard, le 9 mai 2012, une autorisation complémentaire de classe B+ lui permettant d'exploiter des jeux de hasard via le nom de domaine « www.napoleongames.be ». Les sociétés Rocoluc et V.D.B. Faculty, parties requérantes, ont introduit le 9 octobre 2018 un recours en annulation contre cette décision devant le Conseil d'État. La société Europa Technics est intervenue volontairement, l'intervention ayant été admise par ordonnance du 29 janvier 2020. En cours d'instance, il est apparu que l'autorisation B+ attaquée avait été renouvelée. Par décision du 22 février 2021, prise à la suite d'une demande introduite le 26 octobre 2020 « en vue d'obtenir une autorisation complémentaire de classe B+ » via le site « www.napoleondice.be », la Commission a accordé une nouvelle autorisation complémentaire B+ pour une durée de neuf ans, dont la validité est liée à celle de l'autorisation B 4231 renouvelée le 19 février 2020 (article 43/8, § 3, de la loi du 7 mai 1999). Le 14 juin 2021, les requérantes ont sollicité l'extension de l'objet du recours à cette décision de 2021, en tant qu'elle autorise la réouverture de l'autorisation B+ 4231 et la modification de l'URL du site. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt, lequel a été prononcé après audience du 2 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : le recours en annulation conserve-t-il un objet lorsque l'acte attaqué a été remplacé par un acte postérieur ? Et l'objet du recours peut-il être étendu, en cours d'instance, à une décision postérieure distincte ? **Sur le caractère sans objet du recours.** Le Conseil d'État relève que l'autorisation de 2012 n'existe plus dans l'ordre juridique, ayant été renouvelée puis entièrement remplacée par une nouvelle autorisation. Le recours en annulation, qui ne peut produire d'effet utile qu'à l'égard d'un acte encore existant, est donc devenu « doelloos ». C'est le fondement déterminant de la décision de rejet. **Sur l'extension de l'objet du recours.** Le juge rappelle, sur le fondement de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, que l'objet du recours doit être indiqué dans la requête introductive et ne peut, en principe, être modifié ultérieurement, eu égard au principe du contradictoire, aux droits de défense et à la loyauté des débats. Une extension est toutefois admise, exceptionnellement, pour les actes qui sont la conséquence logique et nécessaire de l'acte attaqué ; les autres actes postérieurs, fondés sur la décision attaquée sans en être la conséquence nécessaire, peuvent être annulés mais seulement s'ils ont été contestés dans le délai de recours, par requête ou par acte valablement introduit dans ce délai, ce qui découle de l'exigence de sécurité juridique. Appliquant ces principes, le Conseil d'État constate que la décision de 2021 résulte d'une procédure d'autorisation complète, engagée par une demande nouvelle, instruite selon le régime de la loi de 1999. Elle n'est donc ni la conséquence logique et nécessaire de la décision de 2012, ni un acte qui en procède. La demande d'extension est rejetée. **Dispositif.** Le recours est rejeté. Les parties requérantes supportent les dépens (droit de rôle, indemn