Par l'arrêt n° 260.681 du 20 septembre 2024, le Conseil d'État de Belgique (XIe chambre) casse une décision de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels qui avait rejeté, comme non fondée, une demande d'aide fondée sur un préjudice physique ou psychique important. La Haute juridiction sanctionne une contradiction interne à la motivation : la commission affirmait, d'une part, qu'« aucun document du dossier » ne faisait état d'une invalidité ou d'une incapacité permanente liée à l'agression, et, d'autre part, qu'un rapport d'expertise constatait une invalidité permanente partielle de 3 %. Le Conseil relève que l'expression « dossier » désigne le dossier de la procédure devant la commission et non les seules pièces déposées par le requérant, de sorte que la contradiction ne peut être dissipée par une lecture bienveillante. Il juge également contradictoire le fait de subordonner l'aide à un seuil d'invalidité de 5 % après avoir admis que l'existence d'une invalidité permanente constatée par expertise suffit en principe à établir un préjudice important. L'arrêt illustre l'exigence de motivation intelligible au sens de l'article 149 de la Constitution et de l'exigence de motivation formelle des actes administratifs, appliquée ici à une décision d'aide aux victimes. ## I. Faits et procédure Le requérant effectuait un stage au centre de la Croix-Rouge pour réfugiés de Trooz lorsqu'il fut agressé, le 2 avril 2018, par deux résidents. Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Liège condamna les auteurs à six mois d'emprisonnement et alloua au requérant, constitué partie civile, une indemnité provisionnelle de 3.000 euros. Par requête du 10 février 2021, le requérant sollicita une aide principale auprès de la commission instituée par la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en s'en remettant à elle quant à l'aide à accorder au regard de l'indemnité provisionnelle allouée. Par décision du 14 décembre 2022, la commission déclara la demande recevable mais non fondée, au motif que le requérant ne conservait pas « un préjudice physique ou psychique important » au sens de la loi. Un recours en cassation fut introduit le 12 janvier 2023. Par ordonnance du 6 mars 2023, le recours fut déclaré admissible. Après l'échange des mémoires, l'affaire fut renvoyée à une chambre d'un membre, sans audience, conformément à l'article 18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, et prise en délibéré le 16 septembre 2024. Le Conseil statua au vu du mémoire en réplique, qui tient lieu de mémoire de synthèse (article 14, alinéa 3, du même arrêté royal). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, dont seule la première branche est accueillie, invoquait la violation des articles 149 de la Constitution et 31 à 34ter de la loi du 1er août 1985. Il soulevait la contradiction entre les motifs de la décision, et entre les motifs et le dispositif. La question posée était double : une décision de la commission peut-elle être regardée comme régulièrement motivée lorsqu'elle affirme l'absence de tout document établissant une invalidité permanente tout en visant un rapport d'expertise qui en constate une, et lorsqu'elle admet qu'une telle invalidité est en principe suffisante tout en retenant un seuil de 5 % pour écarter la demande ? Le Conseil répond par l'affirmative quant à l'illégalité. Il écarte d'abord l'explication avancée par la partie adverse, selon laquelle la première affirmation viserait uniquement les pièces déposées par le requérant : la motivation, lue telle qu'elle est rédigée, désigne « le dossier de la procédure devant la commission ». Dès lors, l'énoncé selon lequel aucun document n'attestait d'une invalidité ne peut se concilier avec la mention d'un rapport d'expertise constatant une invalidité partielle de 3 %. Cette contradiction « ne permet pas à la partie requérante de comprendre la décision attaquée et entache d'illégalité la motivation de celle-ci ». Le Conseil relève ensuite une seconde contradiction, de nature plus substantielle. La commission énonçait qu'elle accorde l'aide « dès lors qu'un rapport d'expertise médicale a dûment constaté l'existence d'une invalidité ou d'une incapacité permanente liée directement à la nature de l'agression », ce qui implique qu'une telle invalidité constitue en soi un préjudice important ; elle exigeait pourtant, pour retenir ce caractère, un taux égal ou supérieur à 5 %. Les deux prémisses sont incompatibles. Le Conseil ne statue pas sur les autres critiques, « qui ne peuv