Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.682 du 20 septembre 2024, rejette le recours formé contre la décision du service des Tutelles mettant fin de plein droit à la prise en charge d'un jeune étranger se déclarant mineur, au motif qu'il a plus de dix-huit ans. La décision confirme la hiérarchie des preuves en matière de détermination de l'âge : lorsque les autorités ont des doutes sérieux, un test médical pluridisciplinaire, réalisé à la diligence du service des Tutelles et dont la conclusion générale ne laisse subsister aucun doute, prévaut sur les seules déclarations de l'intéressé, sauf production effective, durant la procédure administrative, de documents d'état civil de nature à le remettre en cause. Elle précise également que la compétence d'identification et de vérification de l'âge appartient au service des Tutelles et non à l'Office des étrangers, dont l'intervention se limite à l'audition du demandeur et à la transmission d'informations. Enfin, la motivation par reproduction de la conclusion générale de l'expertise est jugée conforme à la loi du 29 juillet 1991 lorsqu'elle permet au destinataire de comprendre les raisons de fait et de droit de l'acte. ## I. Faits et procédure Le requérant, qui déclare être né le 4 avril 2007, a fait l'objet d'une fiche « Mineur étranger non accompagné » établie par l'Office des étrangers, son identité reposant sur ses seules déclarations, sans aucun document produit. Il est apparu que l'intéressé avait demandé l'asile en Italie sous une autre identité, en déclarant être né le 22 janvier 2004, ce qui a fait naître un doute sur sa minorité. Le service des Tutelles l'a invité, par l'intermédiaire de son assistante sociale, à produire ses documents d'identité originaux s'il en disposait ; le dossier administratif ne fait apparaître aucune production de sa part. Un triple test de détermination de l'âge a été réalisé le 30 mai 2023 à l'hôpital universitaire de Louvain. Il combinait un examen radiographique de la main et du poignet, une radiographie des clavicules et une orthopantomographie, et conclut à un âge de 21,5 ans avec un écart-type de deux ans. Le 1er juin 2023, le service des Tutelles a estimé que le requérant était majeur et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de lui désigner un tuteur. Le recours en annulation a été introduit le 17 juillet 2023. La procédure a suivi la voie simplifiée de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure : après rapport de l'auditeur, l'affaire a été examinée par une chambre à un membre, sans audience, et prise en délibéré le 16 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique invoquait la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de la minutie et de la prudence, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que de l'article 7 du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, et enfin de l'article 6 du même chapitre, en ce que l'identification incombe au service des Tutelles et non à l'Office des étrangers. Le Conseil d'État articule son raisonnement autour de trois questions. **La production de documents d'état civil.** Le requérant affirmait détenir une copie d'un jugement tenant lieu d'acte de naissance et un extrait de registre de l'état civil. Le Conseil relève qu'il n'établit pas les avoir communiqués à l'administration avant l'acte attaqué, ne produit aucune pièce en ce sens, et ne conteste pas l'affirmation de la partie adverse selon laquelle de tels documents ne lui ont jamais été adressés. Le grief de défaut d'examen de ces pièces n'est donc pas fondé. **La répartition des compétences.** L'article 6, § 2, du Titre XIII, chapitre 6, confie au service des Tutelles la désignation d'un tuteur, l'identification des mineurs non accompagnés et la vérification de l'âge en cas de contestation. Le Conseil constate que le service a effectivement procédé à cette identification et à cette vérification. L'Office des étrangers s'est borné à auditionner le requérant pour établir la fiche et à signaler la demande d'asile en Italie sous une autre identité. Le moyen est rejeté sur ce point. **La valeur du test médical et l'obligation de retenir l'âge le plus bas.** L'article 7, § 3, impose de retenir l'âge le plus bas en cas de doute quant au résultat du test. Le Conseil juge que cette obligation n'est pas enclenchée : aucune considération du rapport ne traduit un doute des experts sur la majorité, et lorsque plusieurs examens sont combinés, c'est la conclus