Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.685 du 20 septembre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, se prononce sur le recours en annulation d'un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2021 refusant l'équivalence d'un diplôme étranger de master en endodontie avec le grade académique spécifique de master en sciences dentaires. La décision présente un double intérêt. Elle rappelle, d'une part, les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir, notamment la condition de l'avantage direct et personnel de l'annulation, et la nécessité de ne pas l'appliquer de manière excessivement restrictive ou formaliste. Elle éclaire, d'autre part, le contrôle exercé sur les décisions d'équivalence de diplômes délivrés à l'étranger, au regard de l'exigence de motivation formelle et de la notion de motivation interne. Le texte intégral fourni s'interrompt avant le dispositif et ne permet pas d'en établir l'issue au fond ; la présente analyse se borne donc aux motifs effectivement reproduits, sans préjuger de la solution du moyen unique. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité non précisée dans le texte, a obtenu en Australie, à l'Université de Sydney, un diplôme de bachelier en sciences (2005) puis un diplôme de bachelier en dentisterie (2008). Elle expose exercer la profession de dentiste en Australie depuis 2009. Après trois années d'études, elle a obtenu en 2019 un master en sciences endodontiques auprès du King's College de Londres. Le 19 juin 2020, elle a sollicité l'équivalence de ces deux derniers diplômes avec le grade de master en sciences dentaires organisé en Communauté française, complétant son dossier à la demande de l'administration. La Commission d'équivalence, section sciences dentaires, a rendu le 4 juin 2021 un avis défavorable. Le Gouvernement de la Communauté française, par arrêté du 5 juillet 2021, a reconnu le niveau d'études du master en endodontie comme équivalent au grade académique générique de master, tout en précisant que la décision « ne permet pas l'accès à la profession réglementée de dentiste ». L'acte, notifié le 3 août 2021, a été attaqué devant le Conseil d'État par requête du 28 septembre 2021. La procédure a comporté un rapport de l'auditeur, des remises d'audience, puis des débats le 2 septembre 2024. La partie adverse a soulevé une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt, en soutenant que la demande ne visait qu'un usage professionnel et non la poursuite d'études doctorales, et que l'équivalence sollicitée portait sur le master en sciences dentaires et non sur la spécialisation en endodontie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intérêt à agir.** Le Conseil rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ouvre le recours à « toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt », exigence destinée à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. L'intérêt doit exister à l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il suppose deux conditions cumulatives : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; son annulation doit procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Appliquant ces critères, le Conseil relève que l'article 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 réserve l'exercice de l'art dentaire aux porteurs du diplôme de licencié en science dentaire ou aux personnes légalement dispensées. L'acte attaqué, qui écarte l'équivalence avec le grade spécifique, ne permet donc pas à la requérante d'exercer l'art dentaire en Belgique. Le fait, non contesté, qu'elle exerce cette profession en Australie depuis 2009 caractérise son intérêt : l'annulation lui procurerait un avantage direct et personnel. Le Conseil écarte ainsi l'exception d'irrecevabilité, en se refusant à une lecture restrictive de la condition d'intérêt. **Seconde question : le moyen unique.** Le moyen, pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2016 fixant les conditions d'équivalence, du devoir de minutie, du principe de motivation interne et de l'erreur manifeste d'appréciation, se décline en deux branches. La première porte sur la motivation formelle et l'examen du dossier, la seconde sur la matérialité des motifs de refus (parodontologie, prothèses, dentisterie conservatrice, chirurgie maxillo