Le présent arrêt du Conseil d'État belge (n° 260.687 du 20 septembre 2024) constate, sur le fondement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'existence d'un vermoeden d'afstand van geding — présomption de désistement — à l'encontre d'une requérante qui n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours. La décision est intéressante moins par la question de fond, qui portait sur le retrait d'agrément d'une hobbykwekerij pour chiens et l'interdiction d'une nouvelle demande d'agrément en vertu de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, que par la mise en œuvre rigoureuse du mécanisme procédural de la présomption de désistement. Elle rappelle que le silence de la partie requérante face à un rapport défavorable de l'auditorat emporte, par l'effet de la loi, l'extinction de l'instance, sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé de la requête. Pour le praticien, elle souligne l'impérieuse nécessité de réagir dans le délai légal, faute de quoi la voie contentieuse est définitivement close, avec mise à charge des frais et dépens. ## I. Faits et procédure Par une décision du 13 février 2023, le ministre flamand compétent en matière de bien-être animal a, d'une part, retiré avec effet au 15 avril 2023 l'agrément n° HK10301340 accordé à E.W. pour l'exploitation d'une hobbykwekerij de chiens à Tielt, sur le fondement de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les conditions d'agrément des établissements pour animaux ; d'autre part, sur le fondement de l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 14 août 1986, interdit à la requérante d'introduire une nouvelle demande d'agrément jusqu'au 15 avril 2025, lui interdisant par conséquent de gérer un établissement soumis à agrément et d'exercer une surveillance directe sur les animaux pendant cette période. Le recours en annulation, introduit le 28 mars 2023, a été assorti d'une demande de suspension. Par arrêt n° 256.967 du 29 juin 2023, la section du contentieux administratif a rejeté cette demande de suspension. La requérante a ensuite introduit un recours en poursuite de la procédure. Le Gouvernement flamand a déposé un mémoire en réponse, la requérante un mémoire en réplique. L'auditeur Frederic Eggermont a établi un rapport proposant le rejet du recours ; ce rapport a été notifié à la requérante le 16 mai 2024. Le 28 juin 2024, le greffier en chef lui a adressé la communication prévue à l'article 14quater du règlement de procédure du 23 août 1948. La requérante n'a pas demandé à être entendue et n'a pas davantage sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal après notification d'un rapport d'auditeur proposant le rejet du recours, la présomption de désistement prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État doit être constatée par la juridiction, rendant inutile l'examen du fond. La Haute juridiction répond par l'affirmative. Elle relève que la disposition légale précitée institue un vermoeden d'afstand van geding lorsque la partie, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, n'introduit pas de demande de poursuite dans les trente jours suivant la signification dudit rapport. Constatant que la requérante n'a formé aucune demande en ce sens, et que la présomption s'applique en l'espèce, le Conseil d'État prononce l'afstand van geding — c'est-à-dire le désistement d'instance. La requérante est condamnée aux frais de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 48 euros de contribution et 924 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie défenderesse. La motivation est volontairement brève : elle se borne à constater les conditions d'application du mécanisme légal, sans examen des moyens soulevés au fond. Cette économie de motivation est la conséquence logique de la nature du vermoeden, qui opère indépendamment de toute appréciation du juge sur le mérite de la requête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique de responsabilisation procédurale qui irrigue le contentieux devant la section du contentieux administratif. Le législateur a entendu éviter que des recours demeurent pendants indéfiniment alors que le requérant, informé de l