Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.688 du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant en chambre XII de la section d'administration, constate l'extinction de l'instance par application du vermoeden d'afstand van geding prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le requérant, qui avait attaqué une épreuve technique de sélection comparative visant quinze emplois d'attaché A2 à la lutte contre la fraude fiscale à la TVA, n'a pas, dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport d'auditorat proposant l'irrecevabilité du recours, sollicité la poursuite de la procédure. La décision n'a donc pas de portée au fond : elle ne statue ni sur la légalité de l'épreuve ni sur ses résultats. Elle a néanmoins une portée procédurale notable, en ce qu'elle illustre le mécanisme de présomption de désistement, qui fait peser sur la partie qui a été informée du sens du rapport une charge active de réaction, dont l'omission entraîne la clôture du litige avec condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié à Kampenhout, a introduit le 7 juillet 2023 un recours en annulation dirigé contre l'« épreuve technique » organisée le 18 décembre 2019 dans le cadre de la procédure de sélection comparative (référence A2-1219-055) pour quinze emplois d'attaché A2 à la fraude fiscale TVA auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, ainsi que contre les résultats de cette épreuve. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué. L'auditeur Joke Goris a rédigé un rapport proposant l'irrecevabilité du recours. Ce rapport a été notifié au requérant le 19 mars 2024. Le 2 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé au requérant la communication prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. La procédure s'est déroulée en langue française, conformément au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, faute de demande de poursuite de la procédure formée dans le délai légal après la notification du rapport d'auditorat proposant l'irrecevabilité, le Conseil d'État doit constater l'extinction de l'instance par présomption d'acquiescement (afstand van geding) et statuer sur les dépens. **Motifs.** Le Conseil rappelle que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées institue, au profit de la juridiction, une présomption de désistement lorsque le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, n'introduit pas, dans les trente jours suivant la signification de ce rapport, une demande de poursuite. Il constate que cette condition est remplie : le rapport a été notifié le 19 mars 2024 et aucune demande n'a été formée. Il en déduit que la présomption s'applique en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la recevabilité du recours, dont l'auditorat avait précisément proposé le rejet sur ce point. **Dispositif.** Le Conseil d'État prononce l'afstand van geding et condamne le requérant aux dépens de l'instance d'annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, d'apparence modeste, éclaire trois points. **D'abord, la nature du mécanisme.** La présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7, relève d'une logique de célérité et de rationalisation du contentieux : elle permet à la juridiction de clore sans jugement les recours que le requérant ne défend plus, après que l'auditorat a signalé une cause d'irrecevabilité ou de rejet. Elle transpose en droit public une technique familière de la procédure civile, tout en en aménageant la mise en œuvre au regard des exigences du procès administratif, notamment le droit d'être entendu, dont la communication de l'article 14quater constitue une garantie. **Ensuite, l'exigence de vigilance procédurale.** L'enseignement pratique est immédiat : la notification du rapport d'auditorat n'est pas une formalité neutre. Elle ouvre un délai de trente jours dont l'inobservation emporte la fin du litige et une condamnation aux dépens. Le conseil du requérant doit donc, dès réception du rapport, apprécier l'opportunité de demander la poursuite, ou de compléter son argumentation sur le motif d'irrecevabilité soulevé. **Enfin, les lim