Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 20 septembre 2024 (n° 260.689, affaire A. 241.433/XII-9568), présente un intérêt principalement procédural, mais révèle une question de pratique contentieuse de portée non négligeable : le rayage du rôle d'un recours en annulation consécutif au défaut de paiement, dans le délai prescrit, des frais de rôle. La requérante contestait une décision administrative du Vlaams Gewest ordonnant, sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, la remise de quatre chats en pleine propriété à un refuge. Le Conseil d'État, statuant en chambre à juge unique, constate que la partie requérante n'a pas acquitté la somme requise dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, et ordonne en conséquence le rayage du recours. La décision illustre la rigueur avec laquelle la juridiction administrative applique les dispositions réglementaires gouvernant la procédure devant elle, en particulier l'obligation de consignation des frais de procédure, dont le non-respect entraîne la radiation sans examen du fond. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 12 mars 2023, Madame K.B., assistée et représentée par Maître Koen Blomme, avocat au barreau de Flandre occidentale, sollicitait l'annulation de la décision du chef de division de la section Bien-être animal du département Environnement, prise le 15 janvier 2024. Cette décision, adoptée en application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986, attribuait en pleine propriété les quatre chats de la requérante au refuge où ils étaient alors hébergés. Le 10 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifia à la requérante la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requérante ne demanda pas à être entendue. La procédure fut conduite conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le défaut de crédit, dans le délai de trente jours à compter de la réception du formulaire de virement, de la somme due au titre des frais de rôle entraîne nécessairement le rayage du recours. La juridiction répond par l'affirmative, en s'appuyant sur le texte même de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent : à défaut de crédit du compte visé dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours est rayé du rôle. Le Conseil relève que le greffier en chef a expressément mentionné cette disposition dans le courrier recommandé communiquant à la requérante les données nécessaires au paiement, et que la requérante n'a pas procédé au versement dans le délai imparti. Il en déduit que le recours doit être rayé du rôle, ou, selon la formule alternative employée par le dispositif, que la demande doit être tenue pour non avenue. La motivation est volontairement concise et se borne à une application littérale du texte réglementaire. Le Conseil ne se prononce ni sur la légalité ni sur le bien-fondé de la décision attaquée, qui demeure donc intacte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté, n'innove pas sur le fond, mais il rappelle utilement la nature de la consignation des frais de rôle comme condition de recevabilité de la poursuite de l'instance plutôt que comme simple modalité financière. Le mécanisme du rayage, qui n'implique aucune appréciation du litige, constitue une sanction procédurale automatique, dont la rigueur impose au justiciable et à son conseil une vigilance particulière quant au respect des délais de paiement. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'avocat doit veiller à ce que le formulaire de virement soit exécuté dans le délai de trente jours, la notification du greffe faisant courir ce délai et étant expressément portée à la connaissance des parties. D'autre part, la décision rappelle que la voie de la réinscription ou de la régularisation n'est pas ouverte par le seul fait de la reconnaissance tardive de l'omission, ce qui invite à une attention constante aux exigences formelles de la procédure administrative contentieuse devant le Conseil d'État.