La décision commentée, rendue par le Conseil d'État belge le 20 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.691), annule une modification de la réglementation d'urbanisme communale de Beveren ainsi que la décision de la cellule « MER » de la Région flamande dispensant cette modification de l'établissement d'un plan-MER (plan-rapport sur les incidences environnementales). Elle rappelle que la dérogation à l'obligation de plan-MER prévue à l'article 4.2.3, § 3, du décret flamand du 5 avril 1995 sur la politique environnementale générale (DABM) suppose la réunion cumulative de deux conditions : le plan doit porter sur un petit territoire à l'échelle locale ou constituer une modification de faible ampleur, et l'initiateur doit démontrer l'absence d'incidences environnementales notables. Le Conseil censure la screening-nota pour absence d'analyse sérieuse des effets, en particulier cumulatifs, des assouplissements autorisant une augmentation du taux d'imperméabilisation des sols. La portée est double : elle renforce le contrôle de légalité sur la motivation des décisions de dispense et confirme que l'appréciation de l'effet cumulatif ne peut être éludée par un examen disposition par disposition. ## I. Faits et procédure Le 25 juin 2018, le conseil communal de Beveren adopte un règlement communal général d'urbanisme (ci-après « règlement initial »). Ses dispositions relatives à l'implantation des bâtiments en seconde ligne (point 2.3.4), à la profondeur constructible (point 2.4.2) et aux jardins arrière (point 2.6.3) encadrent strictement les constructions nouvelles, notamment par des distances minimales aux limites parcellaires, des gabarits réduits et des superficies de jardins perméables. En 2021, la commune entreprend de modifier ce règlement. La modification assouplit plusieurs de ces dispositions : elle autorise l'extension des habitations existantes en seconde ligne, instaure un régime applicable aux projets de densification, permet des dérogations à la profondeur maximale pour certains immeubles à appartements avec terrasses intérieures et pour les bâtiments longeant la Grand-Place, et ouvre une possibilité de dérogation pour accroître le degré d'imperméabilisation dans les petits jardins. Le 13 août 2021, la commune approuve une screening-nota destinée à établir l'absence d'incidences environnementales notables. Le 3 novembre 2021, la cellule MER de la Région flamande estime que la modification ne requiert pas de plan-MER. Après enquête publique, le conseil communal arrête définitivement la modification le 22 février 2022. Les requérants, riverains dont le cadre de vie est un environnement verdoyant à faible imperméabilisation, saisissent le Conseil d'État le 18 juillet 2022 aux fins d'annulation des deux décisions. La commune et la Région contestent l'intérêt à agir ; le Conseil écarte cette exception, en relevant que les assouplissements peuvent faciliter la délivrance de permis pour des projets de plus grande ampleur susceptibles d'affecter le cadre de vie des requérants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si la cellule MER a pu, en se fondant sur une screening-nota, légalement dispenser la modification réglementaire de l'établissement d'un plan-MER, au regard de l'article 4.2.3, § 3, DABM et des principes de motivation matérielle, de prudence et de raisonnabilité. **Sur le cadre légal.** Le Conseil rappelle que la dispense n'est admissible que si la modification est « petite » et si l'initiateur démontre, au regard des critères de l'annexe I du décret, l'absence d'incidences notables. Le contrôle exercé est un contrôle de légalité : le Conseil ne substitue pas son appréciation intrinsèque de la qualité du screening à celle de l'administration, mais vérifie que celle-ci a pu raisonnablement conclure, sur la base de données factuelles exactes, pertinentes et suffisantes. **Sur l'appréciation des incidences.** Le Conseil relève que la screening-nota ne contient, pour les modifications augmentant le taux d'imperméabilisation, qu'une mention de « effet positif » dans la discipline « être humain », entendue comme aménagement du territoire, ce qui n'éclaire aucunement l'impact sur les sols, l'eau, la biodiversité, le climat et la cohérence mutuelle, ces rubriques étant laissées vides. Il constate que l'effet cumulatif des modifications, notamment en lien les unes avec les autres, n'est examiné nulle part dans le dossier administratif. Les arguments tirés de l'impossibilité d'un examen plus fin à un « moment utile », invoqués pour les projets de densification, sont écartés : l'autorité pouvait, à tout le moins, apprécier les effets potentiels de la règle elle-même, qui ouvre la possibilité de projets de densification. **Disposit