Le texte fourni s'interrompt au milieu du second moyen (point 13 de l'arrêt) : le dispositif, le moyen tiré de la prescription et la conclusion de la Cour ne figurent pas dans le document transmis. Je ne puis donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer le contenu manquant ; je me limite ci-dessous à l'analyse des motifs effectivement disponibles et j'indique précisément les lacunes. Le commentaire devra être complété par la lecture du dispositif et des points 14 et suivants sur le site officiel de JUPORTAL. Synthèse doctrinale. L'arrêt du Conseil d'État belge n° 260.693 du 20 septembre 2024 illustre la délicate articulation entre la répression pénale des infractions urbanistiques et le régime administratif de rétablissement de la légalité, tel que le régime de la mesure administrative (exécution forcée ou astreinte) organisé par le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Il s'agissait de l'entreposage récurrent de matériaux, de matériel, de déchets et de véhicules sur un terrain privé attenant à une habitation autorisée. Le Conseil d'État rejette le recours, en validant la qualification d'usage habituel soumis à permis (article 4.2.1, 5°, VCRO) et en retenant que la prétendue infraction constituait une infraction continuée dont la persistance, par des actes positifs réitérés après le 1er mars 2018, faisait naître un nouveau droit à action. Ce faisant, la haute juridiction écarte la lecture de la Haute Commission de contrôle de l'exécution des mesures (HRH) selon laquelle l'entrée en vigueur du régime au 1er mars 2018 aurait exclu toute mesure administrative. La solution mérite attention en ce qu'elle distingue la permanence d'un état de fait de la réitération d'actes positifs constitutifs de l'usage. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'un bien sur lequel est édifiée une habitation autorisée, fait l'objet d'un procès-verbal constatant, le 25 mai 2021 puis le 7 février 2022, l'accumulation sur le terrain (en fond de jardin) de véhicules, de citernes de gaz, de remorques, d'une baignoire et de divers matériaux. Les vues aériennes produites couvrent les années 2016 à 2021. Une mise en demeure est restée sans effet. Après une décision de non-poursuite du procureur du Roi (18 mars 2022), la commune d'Oudsbergen impose, le 23 janvier 2023, une mesure administrative de remise en état assortie d'une astreinte de 100 euros par jour. Le recours administratif est rejeté par le ministre flamand le 9 juin 2023, après un avis de la HRH recommandant au contraire son accueil au motif que l'infraction existait avant le 1er mars 2018. Le requérant saisit le Conseil d'État le 4 août 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : l'existence d'une infraction.** Le requérant contestait la matérialité de l'usage soumis à permis, invoquant l'insuffisance des vues aériennes et l'absence de volume supérieur au seuil. Le Conseil d'État relève que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (article 6.2.4 VCRO) et que les pièces, notamment les photographies de 2019 à 2021 et celles de février 2022, établissent un entreposage habituel. Le seuil d'exemption, fixé à 10 m³ par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010, est nettement dépassé. Le moyen est rejeté. **Second moyen : l'article 7.7.7 VCRO et la date du 1er mars 2018.** Ce texte exclut la mesure administrative lorsque le droit d'introduire une action en rétablissement est né avant le 1er mars 2018. Le requérant soutenait que l'infraction, déjà visible sur les clichés de 2016 et 2017, relevait de cette exclusion. La partie défenderesse répondait que l'infraction est continue et qu'elle s'est renouvelée après cette date. Le Conseil d'État retient que la décision attaquée identifie précisément les faits postérieurs au 1er mars 2018 (entreposage de matériaux, de déchets et de véhicules attestés par le procès-verbal, les vues aériennes de 2019 à 2021 et les photographies de février 2022), et que le requérant n'établit pas le caractère inexact de cette appréciation (point 13). *Points non vérifiables dans le texte fourni* : le raisonnement sur la prescription de l'action publique et le dispositif (rejet ou autre issue, dépens) ne figurent pas dans l'extrait transmis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique 1. **Le caractère continu de l'infraction d'usage habituel.** La motivation adoptée, reprise de la jurisprudence relative à l'infraction d'habitude, subordonne la permanence de l'infraction à la répétition d'actes