## Synthèse doctrinale Par un arrêt du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge (Raad van State, XIe chambre — la formation est mentionnée dans le texte comme « Xe Kamer », référence à vérifier dans le texte officiel) prononce une décision d'importance pour l'articulation entre le droit des voiries communales et le droit de l'urbanisme. Il s'agit de savoir si une commune peut, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement unique couvrant la division de terrains, opérer simultanément la suppression d'un sentier public (voetweg) et l'aménagement d'une nouvelle voirie, en recourant à la procédure intégrée prévue par le décret « gemeentewegen » du 3 mai 2019. La juridiction administrative distingue soigneusement la « suppression », la « modification », le « déplacement » et l'« aménagement » d'une voirie communale, ce qui conditionne l'application de la procédure intégrée et les limites posées par le décret. Par ailleurs, la décision rappelle que le recours formé contre les décisions ministérielles de tutelle s'étend au délibéré communal initial, et que la voisine immédiate justifie d'un intérêt suffisamment individualisé. Le contrôle opéré porte sur la correcte qualification juridique des actes envisagés et sur le respect de la hiérarchie entre plan d'affectation et acte de voirie. > **Avertissement de rigueur** : le texte fourni est un extrait incomplet (il s'interrompt au cours de la citation des articles 11 et 12 du décret, et le dispositif final, la motivation complète sur les moyens I à III et le sort des dépens ne figurent pas dans le document transmis). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux éléments effectivement disponibles ; les conclusions sur l'annulation éventuelle ne peuvent être établies à partir du seul extrait. ## I. Faits et procédure Dans la commune de Lanaken, la Grensstraat relie la Dukatonweg au nord à la frontière néerlandaise au sud. Un sentier public inscrit à l'Atlas der Buurtwegen (voetweg n° 94) traverse un lotissement en cours de réalisation, derrière une rangée de maisons de la Maastrichterweg. Un plan particulier d'aménagement (BPA) approuvé en 1980 prévoyait, dans l'espace ouvert, une branche ouest-est de la Grensstraat se terminant en « pijpenkop » (tête de voie en impasse) entourée de zones de construction. Une société (la BV Geotec, partie intervenante) introduit une demande de permis d'urbanisme unique portant sur la division d'un terrain avec aménagement de voirie et cession à la commune. Le dossier comporte un plan d'alignement. Le conseil communal, par délibération du 27 septembre 2021, rejette les réclamations relatives à la « zaak der wegen » et approuve le plan d'alignement ainsi que la suppression du sentier n° 94, en recourant à l'intégration dans la procédure de permis, sur le fondement de l'article 12, § 2, du décret gemeentewegen. Le collège des bourgmestre et échevins octroie le permis conditionnel le 30 septembre 2021. Les requérants forment recours administratif devant la députation provinciale, puis devant le Gouvernement flamand. Le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics rejette le recours d'une première requérante par arrêté du 11 mars 2022, puis rejette celui des seconds requérants par arrêté du 31 mai 2022, lequel est retiré le 18 juillet 2022 et remplacé par un arrêté du 21 juillet 2022. La députation statue à son tour le 29 septembre 2022, décision annulée par le Raad voor Vergunningsbetwistingen le 10 août 2023 (arrêt RvVb-A-2223-1153). Deux recours sont portés devant le Conseil d'État (affaires A. 236.442/X-18.154 et A. 237.256/X-18.242), ultérieurement jointes. L'auditorat a rendu un avis contraire dans l'affaire I et conforme dans l'affaire II. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Objet des recours.** Le Conseil d'État relève que les arrêtés ministériels ont exercé un contrôle de tutelle d'annulation, non de réformation. Ils ne se sont pas substitués à la délibération communale mais s'y sont ajoutés (§ 13). Au regard des moyens, la délibération du 27 septembre 2021 est donc elle-même incluse dans l'objet des recours. **2. Jonction.** Les recours sont jugés « si étroitement liés » qu'une bonne administration de la justice commande leur jonction (§ 14). **3. Recevabilité en affaire I.** Les parties adverses excipent d'un défaut d'intérêt, le recours s'apparentant à une actio popularis. Le Conseil d'État rejette l'exception : la requérante, riveraine du terrain traversé par le sentier, défend le maintien de l'état existant et justifie donc d'un intérê