Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.695 du 20 septembre 2024, annule la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette avait radié d'office une personne de son registre de la population, faute de motivation matérielle suffisante : la radiation reposait sur l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 sans que le dossier administratif ne comporte le rapport d'enquête exigé par cette disposition, et sans que l'acte ne fasse apparaître le fait de l'absence habituelle du territoire communal, pourtant seul motif adéquat pour écarter une adresse de référence. La décision est rendue selon la procédure accélérée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie adverse n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure après l'arrêt de suspension n° 259.919 du 30 mai 2024. L'intérêt, sous-jacent, est de rappeler que la radiation d'office d'un registre de population constitue un acte dont la légalité dépend de la réunion effective, et non simplement alléguée, des conditions de fait prévues par la réglementation, lesquelles doivent ressortir expressément de la motivation et du dossier. La portée de l'arrêt tient surtout à la confirmation d'une exigence probatoire et motivationnelle stricte en matière de gestion administrative de la résidence. ## I. Faits et procédure La requérante, Z.R., avait été inscrite, à sa demande, dans les registres de la population de la commune de Jette à une adresse de référence correspondant au domicile d'un de ses fils. Par décision du 15 novembre 2023, le collège des bourgmestre et échevins a prononcé sa radiation d'office, au motif qu'elle avait « quitté la commune sans faire aucune déclaration » et que sa « nouvelle résidence » n'était « pas connue ». Cette décision se fondait sur l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Saisi d'une requête en suspension et en annulation introduite le 15 janvier 2024, le Conseil d'État a, par l'arrêt n° 259.919 du 30 mai 2024, ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, en considérant le moyen unique comme sérieux. Aucune des parties n'ayant sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, ni demandé à être entendue, l'auditeur rapporteur a requis la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure, aboutissant à l'annulation de l'acte sans débats complémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la procédure accélérée d'annulation prévue à l'article 17, § 6, des lois coordonnées, qui n'est pas expressément conçue pour ce cas de figure, pouvait être mise en œuvre lorsque le moyen jugé sérieux au stade de la suspension justifie l'annulation de l'acte. Il lui fallait ensuite apprécier si le moyen, tiré de la violation de l'article 1er, § 2, alinéas 2 et 3, et de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, était fondé. Sur le premier point, la chambre opère une transposition du mécanisme retenu par l'assemblée générale dans son arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, rendu à propos de la procédure de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. Dès lors que les deux dispositifs prévoient l'annulation de l'acte attaqué, le même raisonnement doit s'appliquer à la procédure accélérée de l'article 17, § 6. Sur le fond, le moyen unique est examiné à partir des motifs de l'arrêt de suspension, que la chambre entend confirmer. Trois défaillances sont relevées. D'abord, le dossier administratif ne comporte pas le rapport d'enquête requis par l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992, pourtant fondement même de la décision ; les motifs de celle-ci ne sont donc pas établis. Ensuite, le motif réel dégagé de la décision du délégué de la ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2023 — l'annulation de l'adresse de référence accordée en février 2022 — n'apparaît pas dans l'acte attaqué, ce qui méconnaît l'exigence de motivation formelle. Enfin, si l'absence habituelle du territoire communal constitue un motif adéquat pour refuser une adresse de référence et radier l'intéressé, l'acte ne contient aucune considération de nature à établir ce fait. Le moyen est donc jugé fondé et l'acte