Dans cet arrêt du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge annule l'arrêté par lequel le bourgmestre de la commune d'Hensies imposait au propriétaire d'une peupleraie l'abattage de ses arbres, jugés menaçants pour la sécurité publique. Le Conseil consacre avec netteté l'application du principe général de droit *audi alteram partem* aux mesures de police administrative graves, dès lors que le respect de ce principe n'est pas incompatible avec l'imminence du risque que l'autorité entend prévenir. La décision rappelle que la seule circonstance que plusieurs courriers aient été adressés à l'administré, et que celui-ci ait été averti de la menace d'une mesure contraignante, ne satisfait pas à cette exigence lorsque ces correspondances n'invitaient pas formellement l'intéressé à présenter ses observations sur la mesure envisagée. Le moyen, fondé sur la violation du principe de bonne administration, est retenu et conduit à l'annulation de l'acte attaqué, sans que le Conseil ait à se prononcer sur le premier moyen, déclaré non fondé par l'auditeur. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les autorités communales, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes. ## I. Faits et procédure Le requérant, J.M., est propriétaire d'un terrain sis rue Adolphe Baneton à Hensies, cadastré 01 B 883, sur lequel se trouve une peupleraie. Dès le 23 novembre 2016, le bourgmestre et le directeur général de la commune lui adressent un courrier, consécutif à des plaintes de riverains, l'informant de la chute de branches sur les propriétés voisines et de la recommandation d'abattage des peupliers parvenus à maturité. Il l'invite à indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser les lieux. Un second courrier, du 8 janvier 2018, réitère ces constats après une tempête, sans obtenir de réponse. Le 8 février 2022, le juge de paix du premier canton de Boussu-Colfontaine, saisi par quatre voisins, condamne le requérant à abattre les arbres plantés le long de deux lignes de plantation et à élaguer les branches surplombant les fonds voisins. Le 25 février 2022, la zone de police des Hauts-Pays lui demande de procéder à l'abattage ou à l'élagage « dans les plus brefs délais », à défaut de quoi le bourgmestre serait sollicité pour prendre un arrêté d'urgence. Un rappel est envoyé le 12 septembre 2022, accordant un dernier délai d'un mois. Le 16 septembre 2022, la police sollicite effectivement du bourgmestre une mesure contraignante. Le 4 octobre 2022, le bourgmestre adopte un arrêté, fondé sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la nouvelle loi communale ainsi que sur l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998, lequel impose au propriétaire l'abattage, pour le 31 décembre 2022 au plus tard, des arbres de la peupleraie, avec faculté pour la commune d'y procéder aux frais, risques et charges du propriétaire. L'arrêté invoque l'urgence. Il est notifié le 6 octobre 2022. Le requérant introduit un recours en annulation le 9 décembre 2022. Après l'instruction, l'auditeur rapporteur, saisi selon la procédure en débats succincts, conclut au caractère non fondé du premier moyen et au caractère fondé du second, lequel est tiré de la violation du principe *audi alteram partem*. Le Conseil d'État, après audience du 4 juin 2024, retient cette analyse, annule l'arrêté et condamne la commune aux dépens, comprenant une indemnité de procédure de 770 euros. Le bourgmestre est mis hors de cause, la seule commune ayant la qualité de partie adverse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'autorité communale, avant d'imposer à un administré une mesure de police administrative grave, est tenue de l'entendre ou de l'inviter à présenter ses observations, et si la correspondance antérieure adressée à ce dernier, qui signalait le danger et menaçait d'une intervention contraignante, peut en tenir lieu. Le Conseil rappelle que le principe général *audi alteram partem* impose à l'administration qui envisage de prendre une mesure grave à l'égard d'un administré de l'entendre, afin de lui permettre de faire valoir ses observations, à moins que l'urgence ne rende l'audition impossible sans péril pour les intérêts publics. Ce principe poursuit une double finalité : d'une part, permettre à l'intéressé de défendre son point de vue au regard de la gravité de la mesure ; d'autre part, permettre à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, en évitant les erreurs de fait et les erreurs manifestes d'appréciation. Il implique que la personne concernée soit avis