Une ordonnance de radiation du rôle, prise par le président de chambre du Conseil d'État belge, rappelle avec fermeté que la recevabilité procédurale d'un recours en annulation devant la section d'administration peut dépendre du paiement, dans le délai imparti, du droit de rôle, et que la sanction du défaut de paiement est la radiation automatique de la cause, sans examen du fond. La décision précise aussi que les sommes versées tardivement doivent être restituées au requérant, ce qui distingue la radiation pour non-paiement d'un rejet au fond. L'arrêt, bref et de nature purement procédurale, n'expose aucun raisonnement relatif à la légalité de l'acte attaqué, lequel relevait en l'espèce du contentieux d'une décision ministérielle flamande relative à une assemblée générale de polder. Sa portée tient donc moins à l'innovation juridique qu'à l'illustration d'un mécanisme procédural rigoureux, dont la connaissance s'impose aux praticiens du contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 6 mai 2024, deux particuliers, W.V. et D.V., assistés d'un avocat gantois, ont sollicité l'annulation d'un arrêté du ministre flamand de la Justice et de la Gestion de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme daté du 6 mars 2024. Cet acte concernait une demande de suspension et d'annulation de l'assemblée générale du polder d'Isabellapolder ainsi que de ses décisions du 28 juin 2023. Le 26 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux requérants la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les requérants n'ont pas sollicité d'être entendus. La cause a été instruite dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le défaut de paiement, dans le délai légal, des frais de rôle dus pour un recours en annulation entraîne la radiation de la cause. Le président de chambre répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent de 1948. Ce texte prévoit que, si la somme visée au premier alinéa n'est pas créditée dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est rayé du rôle. Le greffier en chef avait, par lettre recommandée, communiqué aux requérants les données nécessaires au virement et rappelé expressément cette disposition. Les requérants n'ayant pas crédité la somme dans le délai de trente jours, la radiation s'imposait. La décision tire ensuite la conséquence financière de cette irrégularité : le droit de 400 euros tardivement acquitté pour le recours en annulation, ainsi que la contribution de 24 euros, sont restitués aux requérants. Le dispositif comporte donc deux volets : la radiation du recours du rôle et le remboursement des sommes versées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette ordonnance est d'abord de rappeler que la radiation pour défaut de paiement du droit de rôle fonctionne comme une condition de régularité de la saisine, dont la mise en œuvre est quasi automatique dès lors que le délai légal est écoulé et que la notification a été régulièrement faite. Le juge administratif n'a pas à apprécier les motifs du retard ni la légalité de l'acte attaqué ; le contrôle se limite à la constatation du défaut de crédit dans le délai de trente jours. On observera toutefois que la décision ne développe aucune motivation sur la proportionnalité de cette sanction, ni sur l'éventuelle possibilité pour le requérant de régulariser sa situation. Cette économie de motifs s'explique par la nature procédurale et simplifiée de la décision, mais elle invite le praticien à la plus grande vigilance quant au respect des délais de paiement, lesquels constituent un risque procédural majeur. L'enseignement pratique est donc double. Pour l'avocat, il convient de vérifier, dès l'introduction du recours, l'exécution du virement dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire, et de garder la preuve de cette exécution. Pour le justiciable, la radiation n'est pas un rejet sur le fond : elle n'interdit pas, en principe, de se prévaloir à nouveau des mêmes moyens dans une procédure ultérieure, mais elle entraîne la perte du bénéfice de la saisine initiale, avec les conséquences que cela emporte sur les délais de recours.