Le présent arrêt, rendu par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge le 20 septembre 2024 (n° 260.698), constitue une application procédurale de la règle selon laquelle le requérant qui s'abstient de réagir à la communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet de son recours est présumé avoir renoncé à son action. Il s'agit d'une décision d'« afstand van geding » (désistement) prise en vertu du mécanisme de présomption de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les requérants, qui contestaient l'arrêté régional flamand déclarant une habitation à Bilzen inapte et inhabitable, n'ont pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la signification du rapport. La portée de la décision est double : elle confirme l'effectivité de la présomption légale de désistement, qui prend la forme d'un mécanisme d'économie procédurale, et elle rappelle que la charge de la réaction procédurale pèse entièrement sur la partie requérante, avec des conséquences pécuniaires lourdes qui en découlent. La décision ne tranche aucune question de fond relative au régime des logements insalubres. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 3 juin 2022, tendait à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, déclarant inapte et inhabitable l'habitation située à Bilzen. La partie défenderesse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. L'auditeur, Ann Van Mingeroet, a rédigé un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport a été notifié aux requérants le 18 mars 2024. Le 14 juin 2024, le greffier en chef leur a adressé la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration. Les requérants n'ont pas sollicité d'être entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si, faute de réaction des requérants dans le délai légal, le désistement pouvait être constaté d'office. La Cour retient que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue un vermoud d'afstand van geding lorsque la partie requérante, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne présente pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours à compter de la signification du rapport. Les requérants n'ayant accompli aucune démarche dans ce délai, la présomption s'applique en l'espèce, sans que le Conseil d'État ait à examiner le bien-fondé du moyen d'annulation. Sur le plan des frais, la juridiction constate que les requérants ont acquitté la somme de 888 euros, alors que seul un montant de 422 euros était dû ; le surplus de 466 euros est restitué. Les frais de procédure, comprenant un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 22 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de moitié chacun, l'indemnité de procédure étant due à la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la nature de la présomption de désistement telle qu'organisée par la réforme du contentieux administratif belge : il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'un mécanisme de clôture qui permet à la juridiction de gérer son rôle sans examen au fond lorsque l'intérêt à agir du requérant paraît s'être évanoui ou que celui-ci se désintéresse de la procédure. Le caractère automatique de la présomption invite à la vigilance : le conseil doit surveiller scrupuleusement la date de signification du rapport d'auditorat, car le délai de trente jours est de rigueur. Pour la pratique, l'enseignement est clair. D'une part, l'avocat doit inscrire dans son agenda le délai de réaction au rapport et, le cas échéant, déposer sans délai une demande de poursuite de la procédure s'il entend maintenir le recours. D'autre part, la décision rappelle l'importance des règles de répartition des frais : la partie qui se désiste supporte en principe les dépens et l'indemnité de procédure, ce qui justifie une attention particulière au coût économique d'une stratégie de contentieux abandonnée. Enfin, la restitution du trop-perçu de droit de rôle témoigne de la nécessité de vérifier le montant des taxes acquittées au moment de l'introduction du recours.