# Commentaire de l'arrêt n° 260.699 du 20 septembre 2024 du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.699) Par cet arrêt de radiation du rôle, la Xe chambre du Conseil d'État rappelle que le défaut de paiement, dans le délai de trente jours suivant la réception du bordereau de virement, des frais de procédure dus par le requérant entraîne la radiation automatique du recours, sans examen de son bien-fondé. La décision, d'apparence procédurale et d'une grande sobriété, illustre la rigueur du dispositif de financement de la juridiction administrative. Elle met en lumière la tension entre l'accès effectif au juge, garanti notamment par les exigences du droit au recours, et l'exigence de contribution financière des justiciables au fonctionnement du contentieux. La portée pratique est considérable pour les personnes morales contestant des mesures d'inhabitabilité ou d'insalubrité de logements, dont la réactivité procédurale conditionne la survie même de leur recours. ## I. Faits et procédure Deux sociétés anonymes, la BV N.I. et la BV T., ont introduit le 12 juin 2024 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre un arrêté ministériel du 10 avril 2024 déclarant inadapté et inhabitable un logement autonome situé à Eeklo, arrêté qui leur avait été notifié par courrier du 12 avril 2024. Le litige relève du contentieux relatif aux logements inhabitables ou insalubres, régi par la réglementation flamande en matière d'aménagement du territoire et de logement. Le 30 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties requérantes la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les requérantes n'ont pas sollicité d'être entendues. La procédure s'est déroulée en langue néerlandaise, conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le recours doit être rayé du rôle lorsque les requérants n'ont pas crédité, dans le délai de trente jours à compter de la réception du bordereau de virement, le montant des frais de procédure exigibles. **Motifs.** La Chambre rappelle que l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 dispose que, si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours introduit est rayé du rôle. Elle relève que le greffier en chef a bien mentionné cette disposition dans le pli recommandé par lequel il a communiqué aux requérants les données nécessaires au virement des frais dus. Elle constate enfin que les requérants n'ont pas crédité le compte dans le délai imparti. Il en résulte que le recours doit être rayé du rôle. **Dispositif.** Le recours est rayé du rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt en ce qu'il consacre une sanction procédurale de nature quasi automatique, dont le mécanisme repose sur une double exigence : l'information préalable du justiciable, assurée par la mention expresse de la disposition dans le pli recommandé, et l'écoulement d'un délai déterminé sans paiement. La Chambre ne procède à aucune appréciation de l'opportunité ou du bien-fondé de la sanction ; elle se borne à constater la réunion des conditions légales. Cette approche témoigne d'une conception strictement légaliste de la radiation, qui exclut tout pouvoir d'appréciation du juge quant à l'application de la règle. La question de la conformité d'un tel mécanisme aux exigences du droit d'accès au juge, tel qu'il est notamment protégé par l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, mérite d'être posée, les limitations financières à l'accès au juge devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité. L'arrêt n'aborde pas cette question, les requérants n'ayant pas invoqué d'argument en ce sens. Il convient toutefois de souligner que la sanction, qui n'a pas été appliquée par une décision de fond, ne prive pas nécessairement les parties de la possibilité de réintroduire un recours dans les délais de droit commun, point que l'arrêt ne tranche pas. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : le justiciable, et particulièrement le conseil qui le représente, doit surveiller avec la plus grande attention le délai de trente jours courant à compter de la réception du bordereau