Le présent commentaire porte sur un arrêt de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) rendu le 20 septembre 2024 (n° 260.700, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.700). La décision, rendue sur le fondement d'une procédure de suspension par extrême urgence préalablement accueillie, prononce le rejet du recours en annulation pour défaut d'objet, consécutivement au retrait de la décision attaquée par l'autorité compétente. Elle illustre le mécanisme de la caducité procédurale attachée à l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours (article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et article 11/2, § 1er, du règlement général de procédure). Le juge refuse de prononcer l'annulation de l'acte, alors même que la condition légale paraissait réunie, au motif que les circonstances ne le justifient pas. Il en tire la conséquence de la disparition de la suspension, qui perd ses effets de plein droit avec le retrait de l'acte, sans qu'une levée formelle soit nécessaire. La solution, sobre, mérite attention au regard de l'articulation entre l'effectivité du contrôle juridictionnel et l'économie de la procédure administrative contentieuse. ## I. Faits et procédure Par une décision du 21 mars 2024, la commune de Meerhout (partie défenderesse) a accordé à la société BV I.G. une autorisation d'exploitation d'un établissement horeca, une « zomerbar », à compter du 22 mars 2024. Deux requérants personnes physiques ont introduit, le 15 avril 2024, un recours tendant à l'annulation de cet acte. Par l'arrêt n° 259.606 du 23 avril 2024, le Conseil d'État a accueilli la demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt a été notifié aux parties le 29 avril 2024. Le greffier en chef a ensuite, le 19 juin 2024, adressé aux parties la communication prévue à l'article 11/2, § 1er, du règlement général de procédure. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Le 28 juin 2024, la partie défenderesse a fait savoir que la décision attaquée avait été retirée. La société tierce intervenante n'a pas, pas plus que la commune, introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, la suspension ayant été ordonnée en extrême urgence et la partie défenderesse ou l'intéressé n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal, il y avait lieu de prononcer l'annulation de la décision suspendue, en application de l'article 17, § 6, des lois coordonnées, ou bien de constater l'extinction du litige. Le Conseil d'État relève que, selon l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lu en combinaison avec l'article 11/2, § 1er, du règlement général de procédure, la décision dont la suspension est demandée selon la procédure accélérée peut être annulée lorsque la partie défenderesse ou la personne ayant intérêt à la solution du litige n'introduit pas de demande de poursuite dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt de suspension. Il constate que cette condition était remplie, aucune demande n'ayant été formée. Toutefois, il estime que « les circonstances » ne justifient pas, en l'espèce, de prononcer l'annulation. Ayant constaté le retrait de l'acte attaqué, il conclut que le recours est irrecevable faute d'objet et le rejette, les dépens de la demande de suspension étant mis à charge de la partie défenderesse. Il ajoute que, la décision ayant été retirée, la suspension a cessé de produire ses effets, de sorte qu'une levée de la suspension au sens de l'article 17, § 10, des lois coordonnées n'est plus nécessaire. La motivation, très concise, repose donc sur une articulation entre une faculté d'annulation, dont l'usage est écarté par appréciation des circonstances, et la théorie classique de la disparition de l'objet du recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle plusieurs observations. D'abord, la formulation de l'article 17, § 6, en ce qu'elle emploie le verbe « peut », confère au juge un pouvoir d'appréciation et non une obligation : la sanction de la carence procédurale de la partie défenderesse n'est pas automatique. L'arrêt en fournit une illustration, le juge exerçant ce pouvoir en faveur du maintien de la légalité de l'ordre juridique plutôt que de la sanction de l'acte, puisque celui-ci a disparu de l'ordonnancement. Ensuite, le rejet pour défaut d'objet consacre une logique de bonne administration de la justice : le retrait de l'acte, intervenu en cours d'instance,