Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 20 septembre 2024 (n° 260.701, affaire A. 241.706/X-18.654), prononce l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode interdisant le congrès « NatCon 2024 ». La Haute juridiction administrative fait application d'un mécanisme procédural spécifique, celui de la caducité de la suspension d'extrême urgence, selon lequel l'autorité défenderesse qui s'abstient de demander la poursuite de la procédure après un arrêt de suspension ne peut plus contester ultérieurement le moyen jugé sérieux à ce stade. La portée de la décision est double : elle consacre l'effet de préclusion attaché à l'absence de demande de poursuite au sens de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et elle affirme que l'illégalité provisoirement constatée au regard de l'article 26 de la Constitution, de l'article 134 de la nouvelle loi communale et du principe de proportionnalité peut être confirmée au fond. L'arrêt s'inscrit ainsi dans le contentieux des restrictions administratives à la liberté de réunion, en rappelant que l'interdiction d'une manifestation ou d'un rassemblement constitue une mesure de police exceptionnelle soumise à un contrôle strict. ## I. Faits et procédure Le requérant, M.C., a introduit un recours en annulation, enregistré le 16 avril 2024, dirigé contre la décision prise le même jour par le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, qui interdisait l'organisation du congrès intitulé « NatCon 2024 ». Saisi dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence, le Conseil d'État a, par arrêt n° 259.510 du 17 avril 2024, accueilli la demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Cet arrêt a été notifié à la partie défenderesse, la commune, le lendemain. Par la suite, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties la communication prévue à l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. La cause a été instruite selon les règles linguistiques applicables en vertu du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, la partie défenderesse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, la décision suspendue pouvait être annulée sur la base du moyen jugé sérieux dans l'arrêt de suspension, et si cette annulation pouvait intervenir sans que l'autorité puisse remettre en cause, au fond, l'appréciation préliminaire portée sur ce moyen. **Sur le cadre normatif**, la Cour rappelle que l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, combiné à l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, prévoit que la décision dont la suspension a été ordonnée peut être annulée selon une procédure accélérée lorsque la partie défenderesse, ou toute personne intéressée à la solution du litige, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension. **Sur l'application au cas d'espèce**, le Conseil relève, d'une part, que l'arrêt de suspension avait retenu, prima facie, la violation de l'article 26 de la Constitution, de l'article 134 de la nouvelle loi communale et du principe de proportionnalité ; d'autre part, que la partie défenderesse n'a pas demandé la poursuite de la procédure et n'a donc pas contesté l'appréciation de ce moyen considéré comme sérieux. **Sur le fond**, la Haute juridiction estime qu'il n'existe aucune raison de ne pas confirmer, au fond, l'illégalité provisoirement constatée. Le moyen unique est dès lors déclaré fondé dans la mesure où il avait été retenu comme sérieux dans l'arrêt de suspension. En conséquence, la décision du 16 avril 2024 est annulée. **Sur les dépens**, la partie défenderesse est condamnée aux frais de la demande de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt illustre la logique du contentieux de l'extrême urgence : la suspension n'est pas une décision définitive mais un préjugé provisoire qui devient, en l'absence de contestation de l'autorité, une base suffisante pour l