Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.703 du 20 septembre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation dirigée contre l'ordre d'évacuation d'un immeuble adressé par le bourgmestre de Forest. La décision est dépourvue de tout examen au fond : elle repose exclusivement sur la carence procédurale des requérantes, qui n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, et sur la mise en œuvre de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui autorise la section à constater l'absence de l'intérêt requis. Cette constatation entraîne, par voie de conséquence, la levée de la suspension ordonnée antérieurement par l'arrêt n° 258.630 du 29 janvier 2024, en application de l'article 17, § 4, alinéa 3. L'arrêt met également en lumière le régime de répartition des dépens et de l'indemnité de procédure, lequel, en contentieux de suspension couplé à l'annulation, impose à la partie qui succombe au fond de supporter l'ensemble des frais. Sa portée est essentiellement procédurale, mais elle rappelle la rigueur des délais de procédure devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Le 2 janvier 2024, la bourgmestre de Forest prend un ordre d'évacuer un immeuble sis rue de Belgrade 74, à 1190 Forest. Deux personnes physiques, L.P. et M.C., introduisent par voie électronique, le 18 janvier 2024, une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cet ordre et, d'autre part, à son annulation. Par un premier arrêt n° 258.630 du 29 janvier 2024, la Haute juridiction met le bourgmestre hors de cause, ordonne la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réserve les dépens. Cet arrêt est notifié le jour même. La commune, partie adverse, sollicite la poursuite de la procédure, et le dossier administratif est déposé. Un mémoire en réponse est notifié aux requérantes le 29 mars 2024, lesquelles en prennent connaissance le 2 avril suivant. Le premier auditeur rédige, le 14 juin 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 17 juin 2024, le greffe informe les parties que la chambre statuera en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition. Aucune partie ne sollicite cette audition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question tranchée est double. Il s'agit, d'abord, de déterminer si la carence des requérantes dans le dépôt du mémoire en réplique autorise la section à constater l'absence de l'intérêt requis en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées. Il s'agit, ensuite, de savoir quelles conséquences en tirer quant à la suspension antérieurement ordonnée et quant à la charge des dépens. Sur le premier point, la chambre relève que la mention de l'article 21, alinéa 2, avait été portée à la connaissance des requérantes lors de l'envoi du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Les requérantes n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, et aucune partie n'ayant demandé à être entendue, l'absence de l'intérêt requis est constatée. Sur la levée de la suspension, le raisonnement est une application directe de l'article 17, § 4, alinéa 3 : la suspension et les mesures provisoires ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation doivent être immédiatement levées lorsqu'aucune requête en annulation invoquant des moyens justifiant ces mesures n'a été introduite dans le délai. Le Conseil juge que, la requête étant rejetée pour défaut d'intérêt, la suspension doit être levée. Sur les dépens et l'indemnité de procédure, la chambre applique l'article 68, alinéas 4 et 5, du règlement général de procédure, qui met l'ensemble des dépens à charge de la partie qui succombe au fond, et l'article 30/1, § 1er, qui réserve l'indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause. La commune est regardée comme ayant obtenu gain de cause, de sorte que l'indemnité est accordée. Compte tenu du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne accordé aux requérantes, l'indemnité est ramenée au montant minimum indexé et majoré de 184,80 euros, conformément à l'article 30/1, § 2, alinéa 2, et à l'article 67, § 2, du règlement général de procédure. Le dispositif rejette la requête, lève la suspension et met à charge des requérantes, à concur