## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 20 septembre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré sous condition pour la transformation d'une habitation à Waterloo, consistant en la création d'un étage supplémentaire et d'un pignon aveugle mitoyen. La décision réaffirme avec netteté deux principes classiques du contentieux de l'urbanisme. D'une part, l'obligation de motivation formelle imposée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 exige que l'autorité exprime concrètement les raisons pour lesquelles le projet s'intègre au bon aménagement des lieux, cette exigence étant modulée par l'importance des travaux et les nuisances potentielles pour les voisins. D'autre part, le contrôle du Conseil d'État sur l'appréciation portée par l'autorité demeure limité à l'erreur manifeste, la juridiction ne pouvant substituer sa propre appréciation d'opportunité à celle de l'administration. En l'espèce, le Conseil constate que l'autorité disposait d'une connaissance correcte et suffisante de l'impact du gabarit sur la propriété voisine, notamment grâce aux coupes en plan et aux photomontages versés au dossier. La portée de la décision tient surtout à la rigueur avec laquelle le juge articule le contrôle de la motivation et celui de l'erreur manifeste. ## I. Faits et procédure Le 14 janvier 2020, les époux S.W. et D.G. sollicitent auprès de la commune de Waterloo un permis d'urbanisme pour l'extension d'une habitation sise drève Marguerite, 55, par l'ajout d'un niveau à l'arrière. Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles. Une annonce de projet, organisée du 17 février au 2 mars 2020, donne lieu à deux réclamations, dont l'une émane des requérants, voisins immédiats. Le collège communal refuse le permis le 10 avril 2020. Les demandeurs exercent alors un recours auprès du Gouvernement wallon. La commission d'avis sur les recours (CAR) émet, le 22 juin 2020, un avis favorable sous condition, puis le ministre de l'Aménagement du territoire délivre le permis, sous condition, le 5 août 2020. Les voisins saisissent le Conseil d'État d'une requête en annulation introduite le 23 octobre 2020. Ils invoquent notamment la violation de l'article D.IV.53 du Code du développement territorial, de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, ainsi que le défaut de motivation et l'erreur manifeste dans les motifs. Le premier moyen porte sur le gabarit de l'extension, le second sur l'ensoleillement, la luminosité et la prise en compte de la situation de la propriété voisine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'acte attaqué était suffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article D.IV.53 du CoDT, et si l'autorité avait commis une erreur manifeste d'appréciation quant au gabarit, à l'ensoleillement et à l'intégration du projet dans son environnement bâti. **Sur le premier moyen (gabarit).** Le Conseil rappelle que tout acte administratif à portée individuelle doit comporter une motivation formelle, indiquant les considérations de droit et de fait qui fondent la décision, de manière à permettre aux intéressés de comprendre les raisons de celle-ci et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. Un permis d'urbanisme doit énoncer les raisons pour lesquelles l'autorité estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux, notion qui implique un examen concret de la compatibilité et de l'absence d'impact négatif, en fonction des circonstances de fait. L'obligation de motivation est fonction de l'importance des travaux et des nuisances susceptibles d'être générées. Appliquant ces principes, le Conseil relève que l'acte attaqué, en se ralliant à l'avis de la CAR, examine concrètement l'impact du gabarit sur la propriété des requérants, tant à l'avant qu'à l'arrière. Il retient que la comparaison des coupes AA de l'état existant et du projet permet de mesurer le recul du faîte (7,30 m contre 3,60 m, soit 3,70 m de recul depuis la façade avant), et que la décision de première instance relevait elle-même la différence de gabarit. Les requérants ne démontrent donc pas que l'autorité se serait méprise sur la portée réelle du projet. Le Conseil ajoute que l'appréciation selon laquelle l'extension « en hauteur » est appropriée est adéquatement motivée, dès lors qu'elle résulte de la largeur réduite de la parcelle et de la préférence pour une extension arrière, moins vis