Le présent arrêt du Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.705, 20 septembre 2024) rejette, pour défaut d'intérêt, un recours en annulation dirigé contre une autorisation d'implantation d'une terrasse horeca délivrée par le bourgmestre de la Ville d'Anvers. La décision rappelle une règle procédurale structurante du contentieux administratif devant la section du contentieux administratif : le requérant qui ne transmet pas sa note en réplique dans le délai imparti perd, selon l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la présomption d'intérêt qui fonde la recevabilité de son action, ce qui conduit le juge à constater l'absence d'intérêt requis pour obtenir l'annulation. Il s'agit d'un arrêt d'espèce, rendu en application d'une jurisprudence procédurale constante, dont la portée tient moins à l'innovation qu'à la rigueur avec laquelle la juridiction applique les exigences de délai et de communication des écritures. Le rejet intervient sans examen au fond de la légalité de l'acte attaqué, ce qui en limite la valeur de précédent sur le droit de l'urbanisme et des terrasses, mais en renforce l'enseignement pour la pratique contentieuse. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 5 janvier 2024, la SRL B.T. sollicite l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d'Anvers du 3 novembre 2023 autorisant l'installation d'une terrasse horeca à hauteur de l'immeuble sis Nationalestraat 33 à Anvers. La partie adverse, la Ville d'Anvers, a déposé un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 26 mars 2023 (la mention de cette date, antérieure à l'introduction du recours, relève manifestement d'une erreur matérielle que l'arrêt ne relève pas et qui n'affecte pas le raisonnement). Le 14 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée dans le respect des règles d'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le requérant qui n'a pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent conserve-t-il l'intérêt requis pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué ? **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, il constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de communication de sa note en réplique. Le greffier en chef avait, lors de la transmission de la copie du mémoire en réponse, expressément mentionné cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, de sorte que la sanction procédurale était portée à la connaissance du requérant. Or la requérante n'a pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours. Le Conseil en déduit que l'intérêt nécessaire à l'annulation fait défaut, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés. **Dispositif.** Le recours est rejeté. La partie requérante est condamnée aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction, classique en droit du contentieux administratif, entre les conditions de recevabilité du recours et le fond de la légalité. L'intérêt, condition de recevabilité, est ici apprécié par référence à un comportement procédural du requérant : la défaillance dans la communication des écritures fait tomber la présomption d'intérêt. Cette solution, fondée sur un texte exprès, ne procède donc pas d'une appréciation substantielle de la situation du requérant mais d'une sanction de la conduite procédurale. L'enseignement pratique est direct. Le respect scrupuleux des délais de la note en réplique constitue une exigence essentielle du contentieux devant la section du contentieux administratif, et la notification de la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, doit être regardée comme un moment décisif de la procédure. Les praticiens doivent, dès réception du mémoire en réponse, calendriser strictement le délai de soixante jours et ne pas tenir pour ac