Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.707 du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge, statuant en contentieux administratif, prend acte du désistement d'instance formulé par la partie requérante dans son mémoire ampliatif, dont rien ne s'oppose à l'octroi. La décision, d'apparence procédurale, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule deux mécanismes distincts : d'une part l'effet extinctif du désistement, qui met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond de la légalité du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Mont-Saint-Guibert, d'autre part la dépersonnalisation de l'arrêt, sollicitée sur le fondement de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission. L'arrêt illustre ainsi la combinaison de la liberté du requérant de se retirer du litige avec la protection de la vie privée des personnes physiques parties à la procédure, dans un contentieux de l'urbanisme où les intérêts privés et publics sont étroitement imbriqués. Le dispositif met par ailleurs à charge du requérant la contribution de l'article 66, 6°, du règlement général de procédure ainsi que les autres dépens. ## I. Faits et procédure Le 24 mars 2021, le collège communal de Mont-Saint-Guibert a octroyé un permis d'urbanisme portant sur la construction de quatre habitations groupées unifamiliales et bioclimatiques, situées rue du Fond des Roux, n°s 1, 3, 5 et 7. Par requête introduite par voie électronique le 22 mai 2021, la partie requérante a sollicité l'annulation de cette décision. Dans le cadre de la procédure, la partie requérante a régulièrement déposé un mémoire ampliatif, dans lequel elle a fait savoir son souhait de se désister de son recours. Un auditeur au Conseil d'État a établi un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024, et le rapport notifié aux parties. Après exposé du rapport par le conseiller d'État président f.f. et audition du premier auditeur chef de section en son avis conforme, la cause a été mise en délibéré et l'arrêt prononcé le 20 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Haute juridiction était saisie de deux questions : celle de l'effet d'un désistement régulièrement exprimé en cours d'instance, et celle de la possibilité d'obtenir la non-mention de l'identité d'une partie personne physique dans la publication de l'arrêt. S'agissant du premier point, l'arrêt se borne à constater, dans son paragraphe III, que « rien ne s'oppose » au désistement. Le Conseil d'État en donne acte à l'article 1er du dispositif. La motivation est succincte mais correspond à la logique du contentieux objectif de légalité : le désistement, en retirant le recours, prive la juridiction de son objet et rend inutile tout examen au fond de la légalité du permis. S'agissant du second point, le Conseil rappelle, au paragraphe IV, le régime de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, qui ouvre à toute personne physique partie au litige la faculté de requérir, dans la requête ou au plus tard jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Là encore, le motif est bref (« Rien ne s'oppose à cette demande »), mais la décision est conforme au texte réglementaire, qui n'exige pas de justification particulière. Le dispositif en tire la conséquence à l'article 2. Enfin, l'article 3 met les frais à charge de la partie requérante : la contribution de 20 euros prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure et les autres dépens liquidés à 200 euros, cette charge découlant logiquement de la qualité de partie qui se désiste. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la confirmation du caractère libre et sans condition du désistement en contentieux administratif belge : la partie qui renonce à son recours n'a pas à en justifier les motifs, et le Conseil d'État se borne à vérifier l'absence d'obstacle. Il en résulte pour le praticien que le désistement constitue une voie de sortie simple, mais qu'il emporte la charge des dépens, ce qui doit être anticipé dans la stratégie contentieuse. Ensuite, l'arrêt illustre la mise en œuvre pratique de la dépersonnalisation. Le droit positif réserve cette faculté aux personnes physiques et l'enferme dans des délais procéduraux précis. Pour les avocats, l'enseignement est clair : la demande doit être formulée dans la requête ou au plus tard avant la clôture des débats, faute de quoi elle sera irrecevable