Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 20 septembre 2024 (n° 260.708) constitue une décision d'ordre procédural, dont l'intérêt doctrinal est limité mais qui illustre deux mécanismes classiques du contentieux administratif : l'accueil d'une intervention par une commune directement concernée par l'acte attaqué, et la prise d'acte d'un désistement d'instance. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel refusant un permis d'urbanisation portant sur un ensemble de vingt-neuf lots à Rixensart, le Conseil d'État n'a pas eu à se prononcer sur le fond. La requérante ayant renoncé à son recours, la Haute juridiction en a donné acte, sans frais exorbitants, et a fait application des règles relatives à la répartition des dépens. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que le désistement, lorsqu'il ne rencontre aucune opposition, met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur la légalité de l'acte, et que l'intérêt d'une collectivité territoriale à intervenir dans un litige relatif à un permis sur son territoire est reconnu comme légitime. ## I. Faits et procédure La société anonyme Danneels Projects a sollicité un permis d'urbanisation portant sur la création de vingt-neuf lots, comprenant vingt-sept logements unifamiliaux, un immeuble de cinq appartements et un lot non bâtissable, ainsi que l'aménagement d'espaces publics et privés, la création d'emplacements de stationnement publics et de trois bassins de rétention des eaux. Le projet était situé avenue Boulogne-Billancourt et rue du Monastère, à Rixensart. Par arrêté du 30 novembre 2023, le ministre de l'Aménagement du territoire a refusé d'octroyer ce permis. La société a introduit le 26 janvier 2024, par la voie électronique, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cet arrêté. La commune de Rixensart, sur le territoire de laquelle se trouve le bien concerné, a sollicité le 4 avril 2024 la qualité de partie intervenante. La Région wallonne, partie adverse, a déposé le dossier administratif ainsi qu'un mémoire en réponse. Par courrier du 6 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. L'auditeur adjoint a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024, à l'issue de laquelle l'avis conforme de l'auditeur a été entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions d'ordre procédural. La première tenait à la recevabilité de l'intervention de la commune de Rixensart dans une instance opposant un administré à la Région wallonne au sujet d'un refus de permis. La seconde portait sur les conséquences du désistement de la partie requérante : le Conseil d'État devait-il en donner acte, et dans quelles conditions répartir les dépens ? Sur le premier point, la juridiction administrative a accueilli l'intervention, en se fondant sur la circonstance que le bien concerné par l'acte attaqué est situé sur le territoire de la commune. Cet intérêt, direct et qualifié, justifie la participation de la collectivité à un contentieux touchant à l'aménagement de son territoire. Sur le second point, le motif de la décision est bref : le désistement a été notifié par écrit et « rien ne s'y oppose ». Le Conseil d'État en a donc donné acte, ce qui met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur la légalité de l'arrêté ministériel attaqué. Le dispositif fixe ensuite la charge des frais. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à vingt-quatre euros, est mise à charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à trois cent cinquante euros, sont répartis entre la requérante, à concurrence de deux cents euros, et la partie intervenante, à concurrence de cent cinquante euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique plus que théorique. Elle confirme qu'en l'absence d'opposition de la partie adverse, le désistement suffit à éteindre l'instance, le juge se bornant à en donner acte. Elle illustre également la faculté, pour une commune, d'intervenir dans un recours dirigé contre une décision d'urbanisme affectant son territoire, dès lors que son intérêt à l'issue du litige est établi. L'enseignement principal concerne la répartition des dépens. La mise à charge partielle de la partie intervenante, alors même que celle-ci n'était pas à l'initiative du recours, témoigne de la logique de la répartition procédurale : la participation à l'instance, même accessoire, engage la responsabilité financière de l'intervenant à concurrence de la part des frais qui