Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 20 septembre 2024 (n° 260.709) constitue une décision d'ordre purement procédural, rendue dans un contentieux de permis d'environnement et de permis unique. Il donne acte du désistement d'instance formulé par la commune de Mont-Saint-Guibert, requérante en annulation d'un arrêté ministériel du 28 octobre 2022 accordant à la SRL Green Belgian Environmental Solutions un permis unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale biomasse valorisant du bois non dangereux. L'intérêt de la décision tient moins à son dispositif qu'à la mise en œuvre, par la section du contentieux administratif, de la procédure simplifiée de désistement prévue par le règlement général de procédure, laquelle permet au président de chambre de statuer sans examen au fond lorsque la partie requérante renonce à son recours et qu'aucun obstacle ne s'y oppose. La décision rappelle aussi les conséquences pécuniaires attachées au désistement, notamment la mise à charge du requérant de la contribution de procédure et d'une part des dépens, ce qui souligne que la renonciation à l'action n'est pas neutre sur le plan financier. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 29 décembre 2022, la commune de Mont-Saint-Guibert a sollicité l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel les ministres de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire de la Région wallonne ont octroyé à la SRL Green Belgian Environmental Solutions un permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'une centrale biomasse destinée à la valorisation énergétique de bois non dangereux, dans un établissement sis rue de la Petite Sibérie à Mont-Saint-Guibert. La société bénéficiaire du permis a sollicité et obtenu, par ordonnance du 2 mars 2023, son admission en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par courrier du 18 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Un auditeur adjoint a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, tandis que l'affaire était fixée à l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle les conseils des parties ont été entendus et le premier auditeur chef de section a été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était, en substance, de savoir si le Conseil d'État devait donner acte du désistement de la requérante et, dans l'affirmative, selon quelles modalités financières les dépens devaient être répartis. La décision est brève et ne comporte aucune motivation au fond. Elle relève, dans sa partie consacrée au désistement, que la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister et que « rien ne s'y oppose ». Cette formule, caractéristique de la pratique du Conseil d'État, signifie qu'aucune partie n'a contesté le désistement et qu'aucune considération d'ordre public ou de recevabilité ne fait obstacle à son acceptation. Le dispositif en tire les conséquences : il est donné acte du désistement (article 1er), la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 24 euros, est mise à charge de la partie requérante, et les autres dépens, liquidés à 350 euros, sont répartis entre la requérante (à concurrence de 200 euros) et la partie intervenante (à concurrence de 150 euros). Il convient de relever que la décision ne se prononce ni sur la légalité du permis litigieux, ni sur l'intérêt à agir de la commune, ni sur la portée de l'intervention de la société bénéficiaire. Elle ne tranche donc aucune question de fond et son autorité se limite à l'extinction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique du désistement en contentieux objectif de l'annulation. Le désistement d'instance, par opposition au désistement d'action, met fin à la procédure sans nécessairement éteindre le droit de former un recours ultérieur ; il appartient donc au praticien d'en mesurer les effets, notamment en termes de délais, puisque le recours désisté ne peut être réinitialisé sans nouvelle requête, lequel délai de recours étant en principe déjà expiré au regard de l'arrêté du 28 octobre 2022. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement est un acte unilatéral du requérant qui, sauf opposition, s'impose au juge et autorise une décision expédiée par voie d'ordonnance ou de dispositif simplifié. D'autre part, la mise à charge de la contribution de procédure et d'une quote-part des dépens rappelle que la renonciation tardive ou intervenue après un échange complet de mémoires n