Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 20 septembre 2024 (n° 260.710) constitue une décision d'ordre procédural qui, sans trancher le fond du litige relatif à un permis d'urbanisme mixte, illustre les effets du désistement d'instance en contentieux administratif. Le Conseil prend acte de la renonciation des requérants à leur recours en annulation, ce qui entraîne l'extinction de l'instance, dès lors qu'aucun obstacle ne s'y opposait. La décision est remarquable en ce qu'elle tire les conséquences financières du désistement : elle fixe les indemnités de procédure à la charge des requérants au profit des parties adverses, liquide les dépens, répartit la contribution au fonds budgétaire et ordonne le remboursement, à une partie intervenante, de droits de rôle versés en double. Elle rappelle ainsi que le désistement, bien qu'il dispense la juridiction de statuer sur le mérite, n'exonère pas le requérant de la charge de l'instance qu'il a initiée. ## I. Faits et procédure Par décision du 21 décembre 2020, le collège communal de Jurbise a délivré à la société anonyme Beauval et à la société privée à responsabilité limitée QL-Paramedic un permis d'urbanisme portant sur la démolition d'une habitation existante et la construction d'un centre médical ainsi que d'une pharmacie, sur un bien sis route d'Ath, 77, à Erbisoeul. Deux particuliers, MM. I. F. et J. L., ont introduit le 1er mars 2021 un recours en annulation contre cette décision, assorti, le 3 mars 2021, d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Les sociétés bénéficiaires du permis ont sollicité leur intervention volontaire le 10 mars 2021. Par l'arrêt n° 250.099 du 15 mars 2021, le Conseil d'État a accueilli cette requête en intervention, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et réservé les dépens. Les requérants ont demandé la poursuite de la procédure le 9 avril 2021. Après l'échange régulier des mémoires, un rapport d'auditorat a été établi sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. Entre-temps, par courriels des 11 et 12 juin 2024, les requérants ont informé la juridiction de leur volonté de se désister de leur recours. Les parties adverses — la commune de Jurbise et la Région wallonne — ainsi que les parties intervenantes ont sollicité des indemnités de procédure, respectivement de 840 et 924 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement exprimé par les requérants pouvait être acté, et, d'autre part, de fixer les conséquences de ce désistement quant à la charge des frais et dépens de l'instance. Sur le premier point, le Conseil d'État se borne à constater que « rien ne s'y oppose ». Cette formule, sobre, signifie que la renonciation émane de parties dont la qualité et la capacité ne sont pas contestées, qu'elle est intervenue avant tout arrêt sur le fond et qu'elle ne porte atteinte à aucun droit d'autrui. Le désistement est donc acté à l'article 1er du dispositif, ce qui met fin à l'instance sans que la juridiction n'examine la légalité du permis attaqué. Sur le second point, la juridiction fait application des règles de répartition des charges de l'instance. Elle accorde aux parties adverses une indemnité de procédure, dont elle met la charge à parts égales sur les deux requérants : 420 euros chacun pour la commune et 462 euros chacun pour la Région wallonne. Elle met à leur charge la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, fixée à 40 euros, à raison de 20 euros par requérant. Les autres dépens, liquidés à 1.100 euros, sont répartis entre les requérants (400 euros chacun) et les parties intervenantes (150 euros chacune). Enfin, l'article 3 ordonne le remboursement, par le service compétent du SPF Finances, de la somme de 150 euros indûment acquittée deux fois par la seconde partie intervenante au titre de ses droits de rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement pratique et procédurale, mais elle n'est pas négligeable. Elle confirme d'abord que le désistement d'instance, en contentieux administratif, relève de la libre disposition des parties et ne requiert pas l'accord des autres parties dès lors qu'il intervient avant la clôture des débats et ne porte pas atteinte à des droits acquis. La juridiction se contente en effet de vérifier l'absence d'obstacle, sans exiger de motivation particulière du désistement. Elle rappelle ensuite un principe classique : le désistement ne fait pas obstac