Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.711 rendu le 20 septembre 2024 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.711), relatif à un recours en annulation dirigé contre une décision définitive d'approbation d'un plan d'exécution spatial communal. La décision, de nature essentiellement procédurale, rappelle la rigueur du mécanisme de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la carence de la partie requérante à répliquer dans le délai imparti emporte constat de l'absence d'intérêt, sans examen du fond. Elle confirme ainsi que l'intérêt à agir, condition substantielle de recevabilité du recours objectif, doit être maintenu jusqu'au terme de l'instruction, et que la procédure écrite, notamment le délai de soixante jours pour la requête en réplique, n'est pas une simple formalité. La portée de l'arrêt réside moins dans l'originalité de la solution que dans l'illustration nette de la sanction procédurale attachée à la négligence du requérant. ## I. Faits et procédure La société anonyme D.V. a introduit, le 16 janvier 2024, un recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Vilvoorde du 25 septembre 2023 (réf. 2023_GR_00199) portant approbation définitive du plan d'exécution spatial « Asiat-Darse », publiée par extrait au Moniteur belge du 17 novembre 2023. Les parties défenderesses sont la ville de Vilvoorde, qui a déposé un mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 15 avril 2024, et la Région flamande. La procédure s'est déroulée selon les règles de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : le greffier en chef a, sur demande de l'auditorat, notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de cet arrêté. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les dispositions relatives à l'emploi des langues de la section administrative des lois coordonnées du 12 janvier 1973 ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la partie requérante qui n'a pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 de l'arrêté du Régent conserve un intérêt suffisant à l'annulation sollicitée, et, dans l'affirmative, si le recours peut être examiné au fond. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées impose de constater le défaut d'intérêt lorsque le requérant ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. La section administrative relève que le greffe avait, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse, expressément informé la partie requérante de cette disposition ainsi que de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Constatant qu'aucun mémoire en réplique n'a été déposé dans le délai légal de soixante jours, la chambre conclut que le requérant ne dispose pas, à ce stade, de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés. **Dispositif.** Le recours est rejeté. La partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due à la première partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction entre la recevabilité du recours et son bien-fondé. Le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État étant un contentieux objectif, l'intérêt à agir ne s'apprécie pas dans une logique de droits subjectifs mais comme un intérêt personnel, actuel et direct à l'annulation. Le législateur a toutefois prévu que ce critère puisse être vérifié à partir du comportement procédural du requérant : le défaut de réplique constitue ainsi un indice probant de la disparition de l'intérêt, sans qu'il soit nécessaire d'en rechercher d'autres manifestations. L'enseignement pratique est clair. Le requérant doit impérativement surveiller les échéances de la procédure écrite, en particulier le délai de soixante jours suivant la notification du mémoire en réponse, et ne peut présumer que l'absence de réaction sera neutre. L'avocat doit en outre veiller à la bonne réception des notifications du greffe, qui rappellent expressément ces conséquences. La décision souligne également la portée de la condamnation aux dépens, qui s'ajoute à la perte de la voie de l'annulation et grève lourdement la partie qui a succombé. Enfin, cet arr